L’émergence et la croissance continue de nouveaux secteurs innovants, notamment les plateformes opérant à l’échelle mondiale, le développement de la vente en ligne, l’apparition de nouveaux produits et services fondés sur l’innovation technologique, tels les algorithmes, la collecte et l’étude des données en masse (big data), l’intelligence artificielle et la blockchain, s’accompagnent de la montée en puissance d’entreprises d’innovations technologiques dominantes sur ces marchés. 

Le droit de la concurrence doit veiller à la protection d’une concurrence effective sur ces marchés, ce qui implique notamment de permettre l’émergence d’entreprises et de technologies concurrentes à ces Bigtech. De plus, le droit de la concurrence doit veiller à la protection du consommateur, notamment dans les pratiques des acteurs du numérique concernant la collecte et la gestion des données personnelles. Le règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») constitue un premier socle législatif en la matière.

Le 4 avril 2019, la Commission Européenne a publié un Rapport intitulé « la politique de concurrence à l’ère du numérique ». Ce Rapport a pour ambition d’analyser les possibles adaptations du droit de la concurrence à l’ère du numérique afin de garantir l’innovation en faveur des consommateurs. Ce rapport préconise de maintenir les articles 101 et 102 du TFUE qui permettent d’appréhender les comportements anticoncurrentiels mais en assouplissant les mécanismes de mise en œuvre dans le domaine du numérique. A cet égard, le rapport recommande notamment d’adapter la définition de marché à l’économie du numérique. En outre, le Rapport prône l’établissement d’une réglementation sectorielle spécifique relative aux problématiques de restrictions d’accès aux données par les entreprises dominantes aux nouveaux entrants, qui serait plus adaptée que l’article 102 du TFUE et lance l'idée d'un futur règlement d'exemption par catégorie dans ce domaine. Le Rapport suggère également, dans certains cas spécifiques, que les tribunaux ainsi que les autorités nationales de concurrence puissent déterminer si l’accès aux données est réellement indispensable (théorie de la facilité essentielle) et spécifier, selon les cas, les conditions d'accès à ces données. Ces recommandations feront l’objet d’un débat et de réflexions sur l’adaptation de l’arsenal juridique existant à ces nouvelles problématiques.

En France, l’Autorité de la concurrence a, quant à elle, depuis déjà plusieurs années, mis les problématiques liées au numérique au premier rang de ses priorités. Pour faire face à ces nouveaux défis de la révolution numérique et au décryptage de ses modes de fonctionnement, l’Autorité a créé en 2020 un service spécialisé de l’économie numérique, directement rattaché au Rapporteur général, qui a pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

Pour faire face à l’augmentation constante du nombre d’affaires portées devant la Cour de justice de l’UE au cours de ces dernières années, le Règlement de procédure de la Cour a été modifié de manière à intégrer une nouvelle procédure de filtrage des pourvois.

Le 9 avril 2019, sur proposition de la CJUE, le Parlement européen et le Conseil y ont inséré un nouveau chapitre aux termes duquel les pourvois introduits contre les décisions des chambres de recours indépendantes de certains offices ou agences de l’UE devront être accompagnés d’une demande d’admission de pourvois.

Sont concernés les décisions de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales, de l’Agence européenne des produits chimiques ou de l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne, ainsi que tout autre office ou agence dont l’organe de recours interne doit être saisi avant qu’une action puisse être portée devant le Tribunal de l’Union.

Cette demande doit être annexée à la requête et exposer la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union. En l’absence d’une telle demande, le recours sera irrecevable.

Le 14 mars 2019, dans l’affaire C-724/17, Vantaan kaupunki c. Skanska Industrial Solutions Oy e.a., la Cour de Justice a rendu un arrêt étendant la notion d’entreprise, telle qu’applicable au droit de la concurrence de l’Union, aux actions privées en réparation de la violation du droit de la concurrence intentées au niveau des Etats membres.

La Cour a rappelé que, s’il appartenait à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle, la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE était directement régie par le droit de l’Union à travers la notion d’entreprise, telle qu’utilisée dans l’article 101 TFUE. C’est donc bien à l’entreprise, au sens de l’article 101 TFUE, ayant participé à la pratique anticoncurrentielle, de réparer le préjudice causé par cette pratique.

La Cour confirme par ailleurs que la nouvelle directive Dommages (directive 2014/104/UE) est conforme à cette interprétation.    

La Cour rappelle enfin que les actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union font partie intégrante du système de mise en œuvre de ces règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements. La notion d’entreprise au sens de l’article 101 TFUE ne saurait ainsi avoir une portée différente dans le contexte de l’infliction d’amendes par la Commission et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union. 

En uniformisant les règles de « public » et « private » enforcement , la Cour démontre à nouveau, s’il était encore nécessaire de le faire, l’importance cruciale de ces deux volets interdépendants du droit de la concurrence et, en conséquence, de l’articulation des règles des droits nationaux et de l’Union de la concurrence.