Pour faire face à l’augmentation constante du nombre d’affaires portées devant la Cour de justice de l’UE au cours de ces dernières années, le Règlement de procédure de la Cour a été modifié de manière à intégrer une nouvelle procédure de filtrage des pourvois.

Le 9 avril 2019, sur proposition de la CJUE, le Parlement européen et le Conseil y ont inséré un nouveau chapitre aux termes duquel les pourvois introduits contre les décisions des chambres de recours indépendantes de certains offices ou agences de l’UE devront être accompagnés d’une demande d’admission de pourvois.

Sont concernés les décisions de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales, de l’Agence européenne des produits chimiques ou de l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne, ainsi que tout autre office ou agence dont l’organe de recours interne doit être saisi avant qu’une action puisse être portée devant le Tribunal de l’Union.

Cette demande doit être annexée à la requête et exposer la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union. En l’absence d’une telle demande, le recours sera irrecevable.

Le 14 mars 2019, dans l’affaire C-724/17, Vantaan kaupunki c. Skanska Industrial Solutions Oy e.a., la Cour de Justice a rendu un arrêt étendant la notion d’entreprise, telle qu’applicable au droit de la concurrence de l’Union, aux actions privées en réparation de la violation du droit de la concurrence intentées au niveau des Etats membres.

La Cour a rappelé que, s’il appartenait à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle, la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE était directement régie par le droit de l’Union à travers la notion d’entreprise, telle qu’utilisée dans l’article 101 TFUE. C’est donc bien à l’entreprise, au sens de l’article 101 TFUE, ayant participé à la pratique anticoncurrentielle, de réparer le préjudice causé par cette pratique.

La Cour confirme par ailleurs que la nouvelle directive Dommages (directive 2014/104/UE) est conforme à cette interprétation.    

La Cour rappelle enfin que les actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union font partie intégrante du système de mise en œuvre de ces règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements. La notion d’entreprise au sens de l’article 101 TFUE ne saurait ainsi avoir une portée différente dans le contexte de l’infliction d’amendes par la Commission et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union. 

En uniformisant les règles de « public » et « private » enforcement , la Cour démontre à nouveau, s’il était encore nécessaire de le faire, l’importance cruciale de ces deux volets interdépendants du droit de la concurrence et, en conséquence, de l’articulation des règles des droits nationaux et de l’Union de la concurrence.