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Activités
19/04/2020
Nouveaux objectifs

Dans pratiquement chaque domaine qu’il traite pour ses clients, le Cabinet s’inspirera de la très grande expérience qu’il a du droit de la Concurrence et, plus largement, du droit de l’Union européenne, désormais réévalués pour être conformes aux nombreuses et innovantes orientations définies par la nouvelle Commission européenne (au fur et à mesure de leur mise en œuvre) et tout en appliquant, le cas échéant, les dispositions adoptées aux niveaux européen et national pour faire face à la crise sanitaire, ces dispositions étant elles-mêmes suivies par celles qui mettront en place une nécessaire et vitale relance de l’économie (ententes temporaires, ententes défensives, aides d’Etat circonstanciées, etc.).

Il s’agira pour notre Cabinet d’œuvrer, avec ses clients et les institutions, pour une Europe plus ambitieuse, plus innovante (verdissement, digitalisation), plus responsable et surtout plus indépendante. 
01/04/2020
Adaptation du droit des aides d'Etat face au Covid-19

Dernière mise à jour le 14 avril 2020

Le 13 mars 2020, la Commission européenne a adopté une Communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19.

Elle y a annoncé que la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendrait des budgets des Etats membres, qui pouvaient agir dès cette date en utilisant notamment un certain nombre de mesures de soutien public n'entrant pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'Etat. En effet, les Etats membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général qui, étant en faveur de toutes les entreprises et n’étant donc pas sélectives, ne relèvent ainsi pas des règles en matière d'aides d'Etat. De nombreux Etats membres ont fait usage de cette possibilité, en annonçant par exemple différer le paiement de taxes, impôts et cotisations sociales ou en subventionnant le chômage partiel dans tous les secteurs. Les fonds nationaux peuvent également être utilisés afin d’accorder un soutien financier aux services de santé et à d'autres services publics pour faire face à la situation COVID-19. Une indemnisation aux entreprises pour les dommages directement causés par cette situation peut également être accordée, permettant ainsi de soutenir les secteurs particulièrement touchés, comme les transports, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration ainsi que le commerce de détail. Enfin, les Etats membres peuvent aussi octroyer un soutien financier directement aux consommateurs, par exemple en cas d'annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés.

En outre, la Commission européenne a également rappelé que les Etats membres disposaient de plusieurs options pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de l'épidémie de COVID-19 au sein du cadre juridique de l’Union européenne encadrant les aides d'Etat. 

À cet égard, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux Etats membres d'indemniser des entreprises ou des secteurs spécifiques sous la forme d’aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, tels que l'épidémie de COVID-19.

Des mesures supplémentaires, telles que celles entrant dans le champ d’application du Règlement de minimis n°1407/2013, à savoir celles dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros par Etat membre sur trois ans pour une même entreprise. Certains secteurs spécifiques, dont les transports, l’agriculture et la pêche, se voient appliquer un plafond inférieur. De même, sont considérés comme de minimis les aides consistant en des prêts inférieurs à 1 million d'euros sur cinq ans ou 500 000 euros  su dix ans ainsi que les garanties de prêt couvrant un montant maximal de 1,5 million d'euros sur une période de 5 ans ou 750 000 euros sur une période de 10 ans.

Les mesures prévues par le Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 peuvent également être mises en place par les Etats membres sans que la participation de la Commission ne soit nécessaire.

De plus, l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permet aux Etats membres de répondre aux besoins de liquidité pressants découlant de circonstances exceptionnelles et imprévues et de soutenir les entreprises en difficulté. Ces aides temporaires à la liquidité prennent la forme de garanties ou de prêts et sont prévues par les Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2014.

Le 19 mars, la Commission a annoncé l’adoption d’un Encadrement Temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 (ci-après, l’« Encadrement Temporaire »), afin de permettre aux Etats membres et à leurs économies de faire face à l’épidémie de COVID-19. Afin de répondre à la crise financière de 2008, la Commission avait déjà adopté ce type de règles spéciales, en permettant aux États membres, de manière temporaire et jusqu’à fin 2010, d’octroyer des aides financières, des garanties pour les prêts assortis d’une réduction de prime ou des prêts bonifiés aux banques, dès lors que ces dernières s’engageaient à adopter des mesures de lutte contre la crise économique.

Parallèlement aux nombreuses autres mesures de soutien auxquelles les États membres peuvent recourir, l’Encadrement Temporaire présente les mesures financières exceptionnelles que les Etats peuvent octroyer aux entreprises sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, sous b) du TFUE pour remédier aux perturbations graves de leur économie liées à l'épidémie de COVID-19. Ainsi, l'Encadrement Temporaire permet aux Etats membres, via leurs budgets nationaux, de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la flambée de COVID-19.

L’encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides, sous forme de: 

  • Subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables: les Etats membres ont la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;
  • Garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les Etats membres peuvent fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin;
  • Prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les Etats membres peuvent accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;
  • Garanties pour les banques qui acheminent les aides d'Etat vers l'économie réelle. Ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;
  • Assurance-crédit à l'exportation à court terme ainsi que davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire.

 Ces mesures devraient aider à cibler le soutien à l'économie, tout en comportant un certain nombre de sécurités afin de limiter les conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.

L'Encadrement Temporaire est pour l’instant prévu pour être en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger. 

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a adopté une modification étendant l'Encadrement Temporaire afin de permettre aux Etats membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits indispensables à la lutte contre le coronavirus, tels que des vaccins, des médicaments, des dispositifs médicaux, des désinfectants et des équipements de protection. Afin de promouvoir les actions coordonnées entre Etats membres, un soutien supplémentaire peut aussi être accordé aux projets transfrontaliers et pour la fourniture de produits dans des délais appropriés. En outre, l’extension de l'Encadrement Temporaire accorde aux Etats membres des possibilités supplémentaires afin d'alléger les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées et de protéger les emplois dans les secteurs et les régions particulièrement touchés par cette crise.

Une liste des aides notifiées sous le régime de l’Encadrement Temporaires et des Décisions correspondantes est disponible sur le site dédié de la Commission : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html

Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.

25/03/2020
Réponses européennes face à l'épidémie de COVID-19

Dernière mise à jour le 14 avril 2020

La Commission européenne coordonne la réponse européenne commune à la propagation rapide de l'épidémie de COVID-19 dans les différentes régions de l’UE, en adoptant un ensemble complet de mesures afin de renforcer le secteur de la santé publique et d’atténuer l'impact socio-économique de cette crise au sein de l'Union européenne.


Partant du constat que l’adoption de mesures non coordonnées, voire contradictoires, par les Etats membres pourraient saper les efforts communs de lutte contre l'épidémie, le rôle de la Commission consiste principalement à aider les États membres à faire face à la crise, en formulant des recommandations sur une ligne de conduite commune dans les domaines de la santé publique, mais aussi des transports, du contrôle des frontières, des marchés intérieurs et du commerce.


Les premières mesures adoptées, que nous mettrons à jour au fur et à mesure que la situation se clarifie, concernent notamment :

  • La fourniture adéquate d'équipements de protection et de fournitures médicales dans toute l'Europe C/2020/1712 et 2020/C 108 I/01 y compris la mise à disposition de normes européennes pour certains dispositifs médicaux et équipement de protection individuelle Communiqué
  • L’application de flexibilité pour les règles budgétaires de l'UE COM/2020/123 final
  • La proposition de mise en place d’une initiative d'investissement de 37 milliards d'euros pour la réponse aux coronavirus afin de fournir des liquidités aux petites entreprises et au secteur de la santé 2020/0043 (COD) et Règlement n°2020/460
  • La fourniture aux États membres d’un ensemble cohérent de lignes directrices sur les mesures à la frontière visant à protéger la santé des citoyens tout en permettant la libre circulation des biens et du personnel essentiels 2020/C 86 I/01 et 2020/C 102 I/03, notamment en facilitant les opérations de fret aérien C/2020/2010 et Règlement n°2020/459 ainsi que la désignation de voies réservées au points de passage frontaliers internes fin de garantir que les chaînes d'approvisionnement continuent de fonctionner à l'échelle de l'UE 2020/C 96 I/01 tout en aménageant de manière temporaire les contrôles officiels Règlement n°2020/466
  • La restriction temporaire des voyages non essentiels vers l'Union européenne, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE 2020/C 102 I/02 ainsi que des précisions concernant les droits des passagers et les obligations correspondantes incombant aux transporteurs 2020/C 89 I/01
  • L’encadrement temporaire du contrôle des aides d’État dans l’UE, afin de faire en sorte que des mesures de soutien nationales ciblée et proportionnée aident efficacement les entreprises, en permettant aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes afin de préserver la continuité de leur activité économique 2020/C 91 I/01 et 2020/C 112 I/01

La Commission cherche également à fournir des informations scientifiques objectives essentielles sur la propagation du virus et sur l’efficacité des efforts pour le contenir. Un conseil de scientifiques a ainsi été rassemblé pour anticiper les événements et élaborer des lignes directrices et des stratégies au sein de l’Union.


Enfin, la Commission européenne a communiqué concernant l’incidence du COVID-19 sur les enquêtes et procédures antidumping et antisubventions en cours 2020/C 86/06


Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.

07/02/2020
Le droit de la concurrence et les enjeux de l’ère numérique

L’émergence et la croissance continue de nouveaux secteurs innovants, notamment les plateformes opérant à l’échelle mondiale, le développement de la vente en ligne, l’apparition de nouveaux produits et services fondés sur l’innovation technologique, tels les algorithmes, la collecte et l’étude des données en masse (big data), l’intelligence artificielle et la blockchain, s’accompagnent de la montée en puissance d’entreprises d’innovations technologiques dominantes sur ces marchés. 

Le droit de la concurrence doit veiller à la protection d’une concurrence effective sur ces marchés, ce qui implique notamment de permettre l’émergence d’entreprises et de technologies concurrentes à ces Bigtech. De plus, le droit de la concurrence doit veiller à la protection du consommateur, notamment dans les pratiques des acteurs du numérique concernant la collecte et la gestion des données personnelles. Le règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») constitue un premier socle législatif en la matière.

Le 4 avril 2019, la Commission Européenne a publié un Rapport intitulé « la politique de concurrence à l’ère du numérique ». Ce Rapport a pour ambition d’analyser les possibles adaptations du droit de la concurrence à l’ère du numérique afin de garantir l’innovation en faveur des consommateurs. Ce rapport préconise de maintenir les articles 101 et 102 du TFUE qui permettent d’appréhender les comportements anticoncurrentiels mais en assouplissant les mécanismes de mise en œuvre dans le domaine du numérique. A cet égard, le rapport recommande notamment d’adapter la définition de marché à l’économie du numérique. En outre, le Rapport prône l’établissement d’une réglementation sectorielle spécifique relative aux problématiques de restrictions d’accès aux données par les entreprises dominantes aux nouveaux entrants, qui serait plus adaptée que l’article 102 du TFUE et lance l'idée d'un futur règlement d'exemption par catégorie dans ce domaine. Le Rapport suggère également, dans certains cas spécifiques, que les tribunaux ainsi que les autorités nationales de concurrence puissent déterminer si l’accès aux données est réellement indispensable (théorie de la facilité essentielle) et spécifier, selon les cas, les conditions d'accès à ces données. Ces recommandations feront l’objet d’un débat et de réflexions sur l’adaptation de l’arsenal juridique existant à ces nouvelles problématiques.

En France, l’Autorité de la concurrence a, quant à elle, depuis déjà plusieurs années, mis les problématiques liées au numérique au premier rang de ses priorités. Pour faire face à ces nouveaux défis de la révolution numérique et au décryptage de ses modes de fonctionnement, l’Autorité a créé en 2020 un service spécialisé de l’économie numérique, directement rattaché au Rapporteur général, qui a pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

Ce service spécialisé sera en charge de développer de nouveaux outils numériques d’investigation, fondés notamment sur les technologies algorithmiques, les données en masse et l’intelligence artificielle. Il pourra ainsi contribuer - à l’instar des rapports déjà réalisés sur les données en masse (big data), la publicité en ligne et les algorithmes - aux études en cours sur les paiements, les plateformes et technologies blockchain ainsi que sur les mutations de la distribution physique sous l’influence du numérique (« phygital »).
 
De par son expérience et sa connaissance profonde des institutions en place appelées à évoluer, COUTRELIS & ASSOCIES est au cœur des réflexions et des débats en cours. Le Cabinet entend pleinement et activement participer à l’adaptation de la politique de la concurrence à l’ère du numérique, pour la construire, pour l’expliquer et pour l’appliquer.
01/07/2019
Nouvelle procédure de filtrage des pourvois devant la Cour de justice de l’Union européenne

Pour faire face à l’augmentation constante du nombre d’affaires portées devant la Cour de justice de l’UE au cours de ces dernières années, le Règlement de procédure de la Cour a été modifié de manière à intégrer une nouvelle procédure de filtrage des pourvois.

Le 9 avril 2019, sur proposition de la CJUE, le Parlement européen et le Conseil y ont inséré un nouveau chapitre aux termes duquel les pourvois introduits contre les décisions des chambres de recours indépendantes de certains offices ou agences de l’UE devront être accompagnés d’une demande d’admission de pourvois.

Sont concernés les décisions de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales, de l’Agence européenne des produits chimiques ou de l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne, ainsi que tout autre office ou agence dont l’organe de recours interne doit être saisi avant qu’une action puisse être portée devant le Tribunal de l’Union.

Cette demande doit être annexée à la requête et exposer la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union. En l’absence d’une telle demande, le recours sera irrecevable.

 
03/12/2018
Le Règlement européen interdisant le géo-blocking entre en vigueur

Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.

Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.

En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.

Articles, affaires...

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 94 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

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19/04/2020
Nouveaux objectifs

Dans pratiquement chaque domaine qu’il traite pour ses clients, le Cabinet s’inspirera de la très grande expérience qu’il a du droit de la Concurrence et, plus largement, du droit de l’Union européenne, désormais réévalués pour être conformes aux nombreuses et innovantes orientations définies par la nouvelle Commission européenne (au fur et à mesure de leur mise en œuvre) et tout en appliquant, le cas échéant, les dispositions adoptées aux niveaux européen et national pour faire face à la crise sanitaire, ces dispositions étant elles-mêmes suivies par celles qui mettront en place une nécessaire et vitale relance de l’économie (ententes temporaires, ententes défensives, aides d’Etat circonstanciées, etc.).

Il s’agira pour notre Cabinet d’œuvrer, avec ses clients et les institutions, pour une Europe plus ambitieuse, plus innovante (verdissement, digitalisation), plus responsable et surtout plus indépendante. 
01/04/2020
Adaptation du droit des aides d'Etat face au Covid-19

Dernière mise à jour le 14 avril 2020

Le 13 mars 2020, la Commission européenne a adopté une Communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19.

Elle y a annoncé que la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendrait des budgets des Etats membres, qui pouvaient agir dès cette date en utilisant notamment un certain nombre de mesures de soutien public n'entrant pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'Etat. En effet, les Etats membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général qui, étant en faveur de toutes les entreprises et n’étant donc pas sélectives, ne relèvent ainsi pas des règles en matière d'aides d'Etat. De nombreux Etats membres ont fait usage de cette possibilité, en annonçant par exemple différer le paiement de taxes, impôts et cotisations sociales ou en subventionnant le chômage partiel dans tous les secteurs. Les fonds nationaux peuvent également être utilisés afin d’accorder un soutien financier aux services de santé et à d'autres services publics pour faire face à la situation COVID-19. Une indemnisation aux entreprises pour les dommages directement causés par cette situation peut également être accordée, permettant ainsi de soutenir les secteurs particulièrement touchés, comme les transports, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration ainsi que le commerce de détail. Enfin, les Etats membres peuvent aussi octroyer un soutien financier directement aux consommateurs, par exemple en cas d'annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés.

En outre, la Commission européenne a également rappelé que les Etats membres disposaient de plusieurs options pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de l'épidémie de COVID-19 au sein du cadre juridique de l’Union européenne encadrant les aides d'Etat. 

À cet égard, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux Etats membres d'indemniser des entreprises ou des secteurs spécifiques sous la forme d’aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, tels que l'épidémie de COVID-19.

Des mesures supplémentaires, telles que celles entrant dans le champ d’application du Règlement de minimis n°1407/2013, à savoir celles dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros par Etat membre sur trois ans pour une même entreprise. Certains secteurs spécifiques, dont les transports, l’agriculture et la pêche, se voient appliquer un plafond inférieur. De même, sont considérés comme de minimis les aides consistant en des prêts inférieurs à 1 million d'euros sur cinq ans ou 500 000 euros  su dix ans ainsi que les garanties de prêt couvrant un montant maximal de 1,5 million d'euros sur une période de 5 ans ou 750 000 euros sur une période de 10 ans.

Les mesures prévues par le Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 peuvent également être mises en place par les Etats membres sans que la participation de la Commission ne soit nécessaire.

De plus, l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permet aux Etats membres de répondre aux besoins de liquidité pressants découlant de circonstances exceptionnelles et imprévues et de soutenir les entreprises en difficulté. Ces aides temporaires à la liquidité prennent la forme de garanties ou de prêts et sont prévues par les Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2014.

Le 19 mars, la Commission a annoncé l’adoption d’un Encadrement Temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 (ci-après, l’« Encadrement Temporaire »), afin de permettre aux Etats membres et à leurs économies de faire face à l’épidémie de COVID-19. Afin de répondre à la crise financière de 2008, la Commission avait déjà adopté ce type de règles spéciales, en permettant aux États membres, de manière temporaire et jusqu’à fin 2010, d’octroyer des aides financières, des garanties pour les prêts assortis d’une réduction de prime ou des prêts bonifiés aux banques, dès lors que ces dernières s’engageaient à adopter des mesures de lutte contre la crise économique.

Parallèlement aux nombreuses autres mesures de soutien auxquelles les États membres peuvent recourir, l’Encadrement Temporaire présente les mesures financières exceptionnelles que les Etats peuvent octroyer aux entreprises sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, sous b) du TFUE pour remédier aux perturbations graves de leur économie liées à l'épidémie de COVID-19. Ainsi, l'Encadrement Temporaire permet aux Etats membres, via leurs budgets nationaux, de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la flambée de COVID-19.

L’encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides, sous forme de: 

  • Subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables: les Etats membres ont la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;
  • Garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les Etats membres peuvent fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin;
  • Prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les Etats membres peuvent accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;
  • Garanties pour les banques qui acheminent les aides d'Etat vers l'économie réelle. Ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;
  • Assurance-crédit à l'exportation à court terme ainsi que davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire.

 Ces mesures devraient aider à cibler le soutien à l'économie, tout en comportant un certain nombre de sécurités afin de limiter les conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.

L'Encadrement Temporaire est pour l’instant prévu pour être en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger. 

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a adopté une modification étendant l'Encadrement Temporaire afin de permettre aux Etats membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits indispensables à la lutte contre le coronavirus, tels que des vaccins, des médicaments, des dispositifs médicaux, des désinfectants et des équipements de protection. Afin de promouvoir les actions coordonnées entre Etats membres, un soutien supplémentaire peut aussi être accordé aux projets transfrontaliers et pour la fourniture de produits dans des délais appropriés. En outre, l’extension de l'Encadrement Temporaire accorde aux Etats membres des possibilités supplémentaires afin d'alléger les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées et de protéger les emplois dans les secteurs et les régions particulièrement touchés par cette crise.

Une liste des aides notifiées sous le régime de l’Encadrement Temporaires et des Décisions correspondantes est disponible sur le site dédié de la Commission : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html

Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.

25/03/2020
Réponses européennes face à l'épidémie de COVID-19

Dernière mise à jour le 14 avril 2020

La Commission européenne coordonne la réponse européenne commune à la propagation rapide de l'épidémie de COVID-19 dans les différentes régions de l’UE, en adoptant un ensemble complet de mesures afin de renforcer le secteur de la santé publique et d’atténuer l'impact socio-économique de cette crise au sein de l'Union européenne.


Partant du constat que l’adoption de mesures non coordonnées, voire contradictoires, par les Etats membres pourraient saper les efforts communs de lutte contre l'épidémie, le rôle de la Commission consiste principalement à aider les États membres à faire face à la crise, en formulant des recommandations sur une ligne de conduite commune dans les domaines de la santé publique, mais aussi des transports, du contrôle des frontières, des marchés intérieurs et du commerce.


Les premières mesures adoptées, que nous mettrons à jour au fur et à mesure que la situation se clarifie, concernent notamment :

  • La fourniture adéquate d'équipements de protection et de fournitures médicales dans toute l'Europe C/2020/1712 et 2020/C 108 I/01 y compris la mise à disposition de normes européennes pour certains dispositifs médicaux et équipement de protection individuelle Communiqué
  • L’application de flexibilité pour les règles budgétaires de l'UE COM/2020/123 final
  • La proposition de mise en place d’une initiative d'investissement de 37 milliards d'euros pour la réponse aux coronavirus afin de fournir des liquidités aux petites entreprises et au secteur de la santé 2020/0043 (COD) et Règlement n°2020/460
  • La fourniture aux États membres d’un ensemble cohérent de lignes directrices sur les mesures à la frontière visant à protéger la santé des citoyens tout en permettant la libre circulation des biens et du personnel essentiels 2020/C 86 I/01 et 2020/C 102 I/03, notamment en facilitant les opérations de fret aérien C/2020/2010 et Règlement n°2020/459 ainsi que la désignation de voies réservées au points de passage frontaliers internes fin de garantir que les chaînes d'approvisionnement continuent de fonctionner à l'échelle de l'UE 2020/C 96 I/01 tout en aménageant de manière temporaire les contrôles officiels Règlement n°2020/466
  • La restriction temporaire des voyages non essentiels vers l'Union européenne, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE 2020/C 102 I/02 ainsi que des précisions concernant les droits des passagers et les obligations correspondantes incombant aux transporteurs 2020/C 89 I/01
  • L’encadrement temporaire du contrôle des aides d’État dans l’UE, afin de faire en sorte que des mesures de soutien nationales ciblée et proportionnée aident efficacement les entreprises, en permettant aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes afin de préserver la continuité de leur activité économique 2020/C 91 I/01 et 2020/C 112 I/01

La Commission cherche également à fournir des informations scientifiques objectives essentielles sur la propagation du virus et sur l’efficacité des efforts pour le contenir. Un conseil de scientifiques a ainsi été rassemblé pour anticiper les événements et élaborer des lignes directrices et des stratégies au sein de l’Union.


Enfin, la Commission européenne a communiqué concernant l’incidence du COVID-19 sur les enquêtes et procédures antidumping et antisubventions en cours 2020/C 86/06


Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.

07/02/2020
Le droit de la concurrence et les enjeux de l’ère numérique

L’émergence et la croissance continue de nouveaux secteurs innovants, notamment les plateformes opérant à l’échelle mondiale, le développement de la vente en ligne, l’apparition de nouveaux produits et services fondés sur l’innovation technologique, tels les algorithmes, la collecte et l’étude des données en masse (big data), l’intelligence artificielle et la blockchain, s’accompagnent de la montée en puissance d’entreprises d’innovations technologiques dominantes sur ces marchés. 

Le droit de la concurrence doit veiller à la protection d’une concurrence effective sur ces marchés, ce qui implique notamment de permettre l’émergence d’entreprises et de technologies concurrentes à ces Bigtech. De plus, le droit de la concurrence doit veiller à la protection du consommateur, notamment dans les pratiques des acteurs du numérique concernant la collecte et la gestion des données personnelles. Le règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») constitue un premier socle législatif en la matière.

Le 4 avril 2019, la Commission Européenne a publié un Rapport intitulé « la politique de concurrence à l’ère du numérique ». Ce Rapport a pour ambition d’analyser les possibles adaptations du droit de la concurrence à l’ère du numérique afin de garantir l’innovation en faveur des consommateurs. Ce rapport préconise de maintenir les articles 101 et 102 du TFUE qui permettent d’appréhender les comportements anticoncurrentiels mais en assouplissant les mécanismes de mise en œuvre dans le domaine du numérique. A cet égard, le rapport recommande notamment d’adapter la définition de marché à l’économie du numérique. En outre, le Rapport prône l’établissement d’une réglementation sectorielle spécifique relative aux problématiques de restrictions d’accès aux données par les entreprises dominantes aux nouveaux entrants, qui serait plus adaptée que l’article 102 du TFUE et lance l'idée d'un futur règlement d'exemption par catégorie dans ce domaine. Le Rapport suggère également, dans certains cas spécifiques, que les tribunaux ainsi que les autorités nationales de concurrence puissent déterminer si l’accès aux données est réellement indispensable (théorie de la facilité essentielle) et spécifier, selon les cas, les conditions d'accès à ces données. Ces recommandations feront l’objet d’un débat et de réflexions sur l’adaptation de l’arsenal juridique existant à ces nouvelles problématiques.

En France, l’Autorité de la concurrence a, quant à elle, depuis déjà plusieurs années, mis les problématiques liées au numérique au premier rang de ses priorités. Pour faire face à ces nouveaux défis de la révolution numérique et au décryptage de ses modes de fonctionnement, l’Autorité a créé en 2020 un service spécialisé de l’économie numérique, directement rattaché au Rapporteur général, qui a pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

Ce service spécialisé sera en charge de développer de nouveaux outils numériques d’investigation, fondés notamment sur les technologies algorithmiques, les données en masse et l’intelligence artificielle. Il pourra ainsi contribuer - à l’instar des rapports déjà réalisés sur les données en masse (big data), la publicité en ligne et les algorithmes - aux études en cours sur les paiements, les plateformes et technologies blockchain ainsi que sur les mutations de la distribution physique sous l’influence du numérique (« phygital »).
 
De par son expérience et sa connaissance profonde des institutions en place appelées à évoluer, COUTRELIS & ASSOCIES est au cœur des réflexions et des débats en cours. Le Cabinet entend pleinement et activement participer à l’adaptation de la politique de la concurrence à l’ère du numérique, pour la construire, pour l’expliquer et pour l’appliquer.
01/07/2019
Nouvelle procédure de filtrage des pourvois devant la Cour de justice de l’Union européenne

Pour faire face à l’augmentation constante du nombre d’affaires portées devant la Cour de justice de l’UE au cours de ces dernières années, le Règlement de procédure de la Cour a été modifié de manière à intégrer une nouvelle procédure de filtrage des pourvois.

Le 9 avril 2019, sur proposition de la CJUE, le Parlement européen et le Conseil y ont inséré un nouveau chapitre aux termes duquel les pourvois introduits contre les décisions des chambres de recours indépendantes de certains offices ou agences de l’UE devront être accompagnés d’une demande d’admission de pourvois.

Sont concernés les décisions de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales, de l’Agence européenne des produits chimiques ou de l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne, ainsi que tout autre office ou agence dont l’organe de recours interne doit être saisi avant qu’une action puisse être portée devant le Tribunal de l’Union.

Cette demande doit être annexée à la requête et exposer la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union. En l’absence d’une telle demande, le recours sera irrecevable.

 
03/12/2018
Le Règlement européen interdisant le géo-blocking entre en vigueur

Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.

Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.

En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.

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