Dernière mise à jour le 14 avril 2020
Le 13 mars 2020, la Commission européenne a adopté une Communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19.
Elle y a annoncé que la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendrait des budgets des Etats membres, qui pouvaient agir dès cette date en utilisant notamment un certain nombre de mesures de soutien public n'entrant pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'Etat. En effet, les Etats membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général qui, étant en faveur de toutes les entreprises et n’étant donc pas sélectives, ne relèvent ainsi pas des règles en matière d'aides d'Etat. De nombreux Etats membres ont fait usage de cette possibilité, en annonçant par exemple différer le paiement de taxes, impôts et cotisations sociales ou en subventionnant le chômage partiel dans tous les secteurs. Les fonds nationaux peuvent également être utilisés afin d’accorder un soutien financier aux services de santé et à d'autres services publics pour faire face à la situation COVID-19. Une indemnisation aux entreprises pour les dommages directement causés par cette situation peut également être accordée, permettant ainsi de soutenir les secteurs particulièrement touchés, comme les transports, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration ainsi que le commerce de détail. Enfin, les Etats membres peuvent aussi octroyer un soutien financier directement aux consommateurs, par exemple en cas d'annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés.
En outre, la Commission européenne a également rappelé que les Etats membres disposaient de plusieurs options pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de l'épidémie de COVID-19 au sein du cadre juridique de l’Union européenne encadrant les aides d'Etat.
À cet égard, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux Etats membres d'indemniser des entreprises ou des secteurs spécifiques sous la forme d’aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, tels que l'épidémie de COVID-19.
Des mesures supplémentaires, telles que celles entrant dans le champ d’application du Règlement de minimis n°1407/2013, à savoir celles dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros par Etat membre sur trois ans pour une même entreprise. Certains secteurs spécifiques, dont les transports, l’agriculture et la pêche, se voient appliquer un plafond inférieur. De même, sont considérés comme de minimis les aides consistant en des prêts inférieurs à 1 million d'euros sur cinq ans ou 500 000 euros su dix ans ainsi que les garanties de prêt couvrant un montant maximal de 1,5 million d'euros sur une période de 5 ans ou 750 000 euros sur une période de 10 ans.
Les mesures prévues par le Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 peuvent également être mises en place par les Etats membres sans que la participation de la Commission ne soit nécessaire.
De plus, l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permet aux Etats membres de répondre aux besoins de liquidité pressants découlant de circonstances exceptionnelles et imprévues et de soutenir les entreprises en difficulté. Ces aides temporaires à la liquidité prennent la forme de garanties ou de prêts et sont prévues par les Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2014.
Le 19 mars, la Commission a annoncé l’adoption d’un Encadrement Temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 (ci-après, l’« Encadrement Temporaire »), afin de permettre aux Etats membres et à leurs économies de faire face à l’épidémie de COVID-19. Afin de répondre à la crise financière de 2008, la Commission avait déjà adopté ce type de règles spéciales, en permettant aux États membres, de manière temporaire et jusqu’à fin 2010, d’octroyer des aides financières, des garanties pour les prêts assortis d’une réduction de prime ou des prêts bonifiés aux banques, dès lors que ces dernières s’engageaient à adopter des mesures de lutte contre la crise économique.
Parallèlement aux nombreuses autres mesures de soutien auxquelles les États membres peuvent recourir, l’Encadrement Temporaire présente les mesures financières exceptionnelles que les Etats peuvent octroyer aux entreprises sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, sous b) du TFUE pour remédier aux perturbations graves de leur économie liées à l'épidémie de COVID-19. Ainsi, l'Encadrement Temporaire permet aux Etats membres, via leurs budgets nationaux, de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la flambée de COVID-19.
L’encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides, sous forme de:
Ces mesures devraient aider à cibler le soutien à l'économie, tout en comportant un certain nombre de sécurités afin de limiter les conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.
L'Encadrement Temporaire est pour l’instant prévu pour être en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a adopté une modification étendant l'Encadrement Temporaire afin de permettre aux Etats membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits indispensables à la lutte contre le coronavirus, tels que des vaccins, des médicaments, des dispositifs médicaux, des désinfectants et des équipements de protection. Afin de promouvoir les actions coordonnées entre Etats membres, un soutien supplémentaire peut aussi être accordé aux projets transfrontaliers et pour la fourniture de produits dans des délais appropriés. En outre, l’extension de l'Encadrement Temporaire accorde aux Etats membres des possibilités supplémentaires afin d'alléger les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées et de protéger les emplois dans les secteurs et les régions particulièrement touchés par cette crise.
Une liste des aides notifiées sous le régime de l’Encadrement Temporaires et des Décisions correspondantes est disponible sur le site dédié de la Commission : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html
Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.
Dernière mise à jour le 14 avril 2020
La Commission européenne coordonne la réponse européenne commune à la propagation rapide de l'épidémie de COVID-19 dans les différentes régions de l’UE, en adoptant un ensemble complet de mesures afin de renforcer le secteur de la santé publique et d’atténuer l'impact socio-économique de cette crise au sein de l'Union européenne.
Partant du constat que l’adoption de mesures non coordonnées, voire contradictoires, par les Etats membres pourraient saper les efforts communs de lutte contre l'épidémie, le rôle de la Commission consiste principalement à aider les États membres à faire face à la crise, en formulant des recommandations sur une ligne de conduite commune dans les domaines de la santé publique, mais aussi des transports, du contrôle des frontières, des marchés intérieurs et du commerce.
Les premières mesures adoptées, que nous mettrons à jour au fur et à mesure que la situation se clarifie, concernent notamment :
La Commission cherche également à fournir des informations scientifiques objectives essentielles sur la propagation du virus et sur l’efficacité des efforts pour le contenir. Un conseil de scientifiques a ainsi été rassemblé pour anticiper les événements et élaborer des lignes directrices et des stratégies au sein de l’Union.
Enfin, la Commission européenne a communiqué concernant l’incidence du COVID-19 sur les enquêtes et procédures antidumping et antisubventions en cours 2020/C 86/06
Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.
Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.
Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.
Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.
En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.
COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).
Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.
Ayant à notre actif à ce jour 94 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.
L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..
Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.
Dernière mise à jour le 14 avril 2020
Le 13 mars 2020, la Commission européenne a adopté une Communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19.
Elle y a annoncé que la principale réponse budgétaire au coronavirus proviendrait des budgets des Etats membres, qui pouvaient agir dès cette date en utilisant notamment un certain nombre de mesures de soutien public n'entrant pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'Etat. En effet, les Etats membres peuvent prévoir des adaptations d'effet général qui, étant en faveur de toutes les entreprises et n’étant donc pas sélectives, ne relèvent ainsi pas des règles en matière d'aides d'Etat. De nombreux Etats membres ont fait usage de cette possibilité, en annonçant par exemple différer le paiement de taxes, impôts et cotisations sociales ou en subventionnant le chômage partiel dans tous les secteurs. Les fonds nationaux peuvent également être utilisés afin d’accorder un soutien financier aux services de santé et à d'autres services publics pour faire face à la situation COVID-19. Une indemnisation aux entreprises pour les dommages directement causés par cette situation peut également être accordée, permettant ainsi de soutenir les secteurs particulièrement touchés, comme les transports, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration ainsi que le commerce de détail. Enfin, les Etats membres peuvent aussi octroyer un soutien financier directement aux consommateurs, par exemple en cas d'annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés.
En outre, la Commission européenne a également rappelé que les Etats membres disposaient de plusieurs options pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de l'épidémie de COVID-19 au sein du cadre juridique de l’Union européenne encadrant les aides d'Etat.
À cet égard, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux Etats membres d'indemniser des entreprises ou des secteurs spécifiques sous la forme d’aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, tels que l'épidémie de COVID-19.
Des mesures supplémentaires, telles que celles entrant dans le champ d’application du Règlement de minimis n°1407/2013, à savoir celles dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros par Etat membre sur trois ans pour une même entreprise. Certains secteurs spécifiques, dont les transports, l’agriculture et la pêche, se voient appliquer un plafond inférieur. De même, sont considérés comme de minimis les aides consistant en des prêts inférieurs à 1 million d'euros sur cinq ans ou 500 000 euros su dix ans ainsi que les garanties de prêt couvrant un montant maximal de 1,5 million d'euros sur une période de 5 ans ou 750 000 euros sur une période de 10 ans.
Les mesures prévues par le Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 peuvent également être mises en place par les Etats membres sans que la participation de la Commission ne soit nécessaire.
De plus, l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permet aux Etats membres de répondre aux besoins de liquidité pressants découlant de circonstances exceptionnelles et imprévues et de soutenir les entreprises en difficulté. Ces aides temporaires à la liquidité prennent la forme de garanties ou de prêts et sont prévues par les Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2014.
Le 19 mars, la Commission a annoncé l’adoption d’un Encadrement Temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 (ci-après, l’« Encadrement Temporaire »), afin de permettre aux Etats membres et à leurs économies de faire face à l’épidémie de COVID-19. Afin de répondre à la crise financière de 2008, la Commission avait déjà adopté ce type de règles spéciales, en permettant aux États membres, de manière temporaire et jusqu’à fin 2010, d’octroyer des aides financières, des garanties pour les prêts assortis d’une réduction de prime ou des prêts bonifiés aux banques, dès lors que ces dernières s’engageaient à adopter des mesures de lutte contre la crise économique.
Parallèlement aux nombreuses autres mesures de soutien auxquelles les États membres peuvent recourir, l’Encadrement Temporaire présente les mesures financières exceptionnelles que les Etats peuvent octroyer aux entreprises sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, sous b) du TFUE pour remédier aux perturbations graves de leur économie liées à l'épidémie de COVID-19. Ainsi, l'Encadrement Temporaire permet aux Etats membres, via leurs budgets nationaux, de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la flambée de COVID-19.
L’encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides, sous forme de:
Ces mesures devraient aider à cibler le soutien à l'économie, tout en comportant un certain nombre de sécurités afin de limiter les conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.
L'Encadrement Temporaire est pour l’instant prévu pour être en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a adopté une modification étendant l'Encadrement Temporaire afin de permettre aux Etats membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits indispensables à la lutte contre le coronavirus, tels que des vaccins, des médicaments, des dispositifs médicaux, des désinfectants et des équipements de protection. Afin de promouvoir les actions coordonnées entre Etats membres, un soutien supplémentaire peut aussi être accordé aux projets transfrontaliers et pour la fourniture de produits dans des délais appropriés. En outre, l’extension de l'Encadrement Temporaire accorde aux Etats membres des possibilités supplémentaires afin d'alléger les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées et de protéger les emplois dans les secteurs et les régions particulièrement touchés par cette crise.
Une liste des aides notifiées sous le régime de l’Encadrement Temporaires et des Décisions correspondantes est disponible sur le site dédié de la Commission : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html
Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.
Dernière mise à jour le 14 avril 2020
La Commission européenne coordonne la réponse européenne commune à la propagation rapide de l'épidémie de COVID-19 dans les différentes régions de l’UE, en adoptant un ensemble complet de mesures afin de renforcer le secteur de la santé publique et d’atténuer l'impact socio-économique de cette crise au sein de l'Union européenne.
Partant du constat que l’adoption de mesures non coordonnées, voire contradictoires, par les Etats membres pourraient saper les efforts communs de lutte contre l'épidémie, le rôle de la Commission consiste principalement à aider les États membres à faire face à la crise, en formulant des recommandations sur une ligne de conduite commune dans les domaines de la santé publique, mais aussi des transports, du contrôle des frontières, des marchés intérieurs et du commerce.
Les premières mesures adoptées, que nous mettrons à jour au fur et à mesure que la situation se clarifie, concernent notamment :
La Commission cherche également à fournir des informations scientifiques objectives essentielles sur la propagation du virus et sur l’efficacité des efforts pour le contenir. Un conseil de scientifiques a ainsi été rassemblé pour anticiper les événements et élaborer des lignes directrices et des stratégies au sein de l’Union.
Enfin, la Commission européenne a communiqué concernant l’incidence du COVID-19 sur les enquêtes et procédures antidumping et antisubventions en cours 2020/C 86/06
Le cabinet COUTRELIS & ASSOCIES suit de près l’actualité du droit de l’Union européenne sur l’ensemble de ces sujets afin de permettre à ses clients de s’adapter au plus vite à l’évolution de la situation.
Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.
Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.
Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.
En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.