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Activités
07/02/2020
Le droit de la concurrence et les enjeux de l’ère numérique

L’émergence et la croissance continue de nouveaux secteurs innovants, notamment les plateformes opérant à l’échelle mondiale, le développement de la vente en ligne, l’apparition de nouveaux produits et services fondés sur l’innovation technologique, tels les algorithmes, la collecte et l’étude des données en masse (big data), l’intelligence artificielle et la blockchain, s’accompagnent de la montée en puissance d’entreprises d’innovations technologiques dominantes sur ces marchés. 

Le droit de la concurrence doit veiller à la protection d’une concurrence effective sur ces marchés, ce qui implique notamment de permettre l’émergence d’entreprises et de technologies concurrentes à ces Bigtech. De plus, le droit de la concurrence doit veiller à la protection du consommateur, notamment dans les pratiques des acteurs du numérique concernant la collecte et la gestion des données personnelles. Le règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») constitue un premier socle législatif en la matière.

Le 4 avril 2019, la Commission Européenne a publié un Rapport intitulé « la politique de concurrence à l’ère du numérique ». Ce Rapport a pour ambition d’analyser les possibles adaptations du droit de la concurrence à l’ère du numérique afin de garantir l’innovation en faveur des consommateurs. Ce rapport préconise de maintenir les articles 101 et 102 du TFUE qui permettent d’appréhender les comportements anticoncurrentiels mais en assouplissant les mécanismes de mise en œuvre dans le domaine du numérique. A cet égard, le rapport recommande notamment d’adapter la définition de marché à l’économie du numérique. En outre, le Rapport prône l’établissement d’une réglementation sectorielle spécifique relative aux problématiques de restrictions d’accès aux données par les entreprises dominantes aux nouveaux entrants, qui serait plus adaptée que l’article 102 du TFUE et lance l'idée d'un futur règlement d'exemption par catégorie dans ce domaine. Le Rapport suggère également, dans certains cas spécifiques, que les tribunaux ainsi que les autorités nationales de concurrence puissent déterminer si l’accès aux données est réellement indispensable (théorie de la facilité essentielle) et spécifier, selon les cas, les conditions d'accès à ces données. Ces recommandations feront l’objet d’un débat et de réflexions sur l’adaptation de l’arsenal juridique existant à ces nouvelles problématiques.

En France, l’Autorité de la concurrence a, quant à elle, depuis déjà plusieurs années, mis les problématiques liées au numérique au premier rang de ses priorités. Pour faire face à ces nouveaux défis de la révolution numérique et au décryptage de ses modes de fonctionnement, l’Autorité a créé en 2020 un service spécialisé de l’économie numérique, directement rattaché au Rapporteur général, qui a pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

Ce service spécialisé sera en charge de développer de nouveaux outils numériques d’investigation, fondés notamment sur les technologies algorithmiques, les données en masse et l’intelligence artificielle. Il pourra ainsi contribuer - à l’instar des rapports déjà réalisés sur les données en masse (big data), la publicité en ligne et les algorithmes - aux études en cours sur les paiements, les plateformes et technologies blockchain ainsi que sur les mutations de la distribution physique sous l’influence du numérique (« phygital »).
 
De par son expérience et sa connaissance profonde des institutions en place appelées à évoluer, COUTRELIS & ASSOCIES est au cœur des réflexions et des débats en cours. Le Cabinet entend pleinement et activement participer à l’adaptation de la politique de la concurrence à l’ère du numérique, pour la construire, pour l’expliquer et pour l’appliquer.
14/03/2019
Même notion d’entreprise pour le « public » et le « private » enforcement

Le 14 mars 2019, dans l’affaire C-724/17, Vantaan kaupunki c. Skanska Industrial Solutions Oy e.a., la Cour de Justice a rendu un arrêt étendant la notion d’entreprise, telle qu’applicable au droit de la concurrence de l’Union, aux actions privées en réparation de la violation du droit de la concurrence intentées au niveau des Etats membres.

La Cour a rappelé que, s’il appartenait à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle, la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE était directement régie par le droit de l’Union à travers la notion d’entreprise, telle qu’utilisée dans l’article 101 TFUE. C’est donc bien à l’entreprise, au sens de l’article 101 TFUE, ayant participé à la pratique anticoncurrentielle, de réparer le préjudice causé par cette pratique.

La Cour confirme par ailleurs que la nouvelle directive Dommages (directive 2014/104/UE) est conforme à cette interprétation.    

La Cour rappelle enfin que les actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union font partie intégrante du système de mise en œuvre de ces règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements. La notion d’entreprise au sens de l’article 101 TFUE ne saurait ainsi avoir une portée différente dans le contexte de l’infliction d’amendes par la Commission et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union. 

En uniformisant les règles de « public » et « private » enforcement , la Cour démontre à nouveau, s’il était encore nécessaire de le faire, l’importance cruciale de ces deux volets interdépendants du droit de la concurrence et, en conséquence, de l’articulation des règles des droits nationaux et de l’Union de la concurrence.

03/12/2018
Le Règlement européen interdisant le géo-blocking entre en vigueur

Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.

Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.

En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 94 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

Activités

07/02/2020
Le droit de la concurrence et les enjeux de l’ère numérique

L’émergence et la croissance continue de nouveaux secteurs innovants, notamment les plateformes opérant à l’échelle mondiale, le développement de la vente en ligne, l’apparition de nouveaux produits et services fondés sur l’innovation technologique, tels les algorithmes, la collecte et l’étude des données en masse (big data), l’intelligence artificielle et la blockchain, s’accompagnent de la montée en puissance d’entreprises d’innovations technologiques dominantes sur ces marchés. 

Le droit de la concurrence doit veiller à la protection d’une concurrence effective sur ces marchés, ce qui implique notamment de permettre l’émergence d’entreprises et de technologies concurrentes à ces Bigtech. De plus, le droit de la concurrence doit veiller à la protection du consommateur, notamment dans les pratiques des acteurs du numérique concernant la collecte et la gestion des données personnelles. Le règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») constitue un premier socle législatif en la matière.

Le 4 avril 2019, la Commission Européenne a publié un Rapport intitulé « la politique de concurrence à l’ère du numérique ». Ce Rapport a pour ambition d’analyser les possibles adaptations du droit de la concurrence à l’ère du numérique afin de garantir l’innovation en faveur des consommateurs. Ce rapport préconise de maintenir les articles 101 et 102 du TFUE qui permettent d’appréhender les comportements anticoncurrentiels mais en assouplissant les mécanismes de mise en œuvre dans le domaine du numérique. A cet égard, le rapport recommande notamment d’adapter la définition de marché à l’économie du numérique. En outre, le Rapport prône l’établissement d’une réglementation sectorielle spécifique relative aux problématiques de restrictions d’accès aux données par les entreprises dominantes aux nouveaux entrants, qui serait plus adaptée que l’article 102 du TFUE et lance l'idée d'un futur règlement d'exemption par catégorie dans ce domaine. Le Rapport suggère également, dans certains cas spécifiques, que les tribunaux ainsi que les autorités nationales de concurrence puissent déterminer si l’accès aux données est réellement indispensable (théorie de la facilité essentielle) et spécifier, selon les cas, les conditions d'accès à ces données. Ces recommandations feront l’objet d’un débat et de réflexions sur l’adaptation de l’arsenal juridique existant à ces nouvelles problématiques.

En France, l’Autorité de la concurrence a, quant à elle, depuis déjà plusieurs années, mis les problématiques liées au numérique au premier rang de ses priorités. Pour faire face à ces nouveaux défis de la révolution numérique et au décryptage de ses modes de fonctionnement, l’Autorité a créé en 2020 un service spécialisé de l’économie numérique, directement rattaché au Rapporteur général, qui a pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

Ce service spécialisé sera en charge de développer de nouveaux outils numériques d’investigation, fondés notamment sur les technologies algorithmiques, les données en masse et l’intelligence artificielle. Il pourra ainsi contribuer - à l’instar des rapports déjà réalisés sur les données en masse (big data), la publicité en ligne et les algorithmes - aux études en cours sur les paiements, les plateformes et technologies blockchain ainsi que sur les mutations de la distribution physique sous l’influence du numérique (« phygital »).
 
De par son expérience et sa connaissance profonde des institutions en place appelées à évoluer, COUTRELIS & ASSOCIES est au cœur des réflexions et des débats en cours. Le Cabinet entend pleinement et activement participer à l’adaptation de la politique de la concurrence à l’ère du numérique, pour la construire, pour l’expliquer et pour l’appliquer.
14/03/2019
Même notion d’entreprise pour le « public » et le « private » enforcement

Le 14 mars 2019, dans l’affaire C-724/17, Vantaan kaupunki c. Skanska Industrial Solutions Oy e.a., la Cour de Justice a rendu un arrêt étendant la notion d’entreprise, telle qu’applicable au droit de la concurrence de l’Union, aux actions privées en réparation de la violation du droit de la concurrence intentées au niveau des Etats membres.

La Cour a rappelé que, s’il appartenait à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle, la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE était directement régie par le droit de l’Union à travers la notion d’entreprise, telle qu’utilisée dans l’article 101 TFUE. C’est donc bien à l’entreprise, au sens de l’article 101 TFUE, ayant participé à la pratique anticoncurrentielle, de réparer le préjudice causé par cette pratique.

La Cour confirme par ailleurs que la nouvelle directive Dommages (directive 2014/104/UE) est conforme à cette interprétation.    

La Cour rappelle enfin que les actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union font partie intégrante du système de mise en œuvre de ces règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements. La notion d’entreprise au sens de l’article 101 TFUE ne saurait ainsi avoir une portée différente dans le contexte de l’infliction d’amendes par la Commission et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union. 

En uniformisant les règles de « public » et « private » enforcement , la Cour démontre à nouveau, s’il était encore nécessaire de le faire, l’importance cruciale de ces deux volets interdépendants du droit de la concurrence et, en conséquence, de l’articulation des règles des droits nationaux et de l’Union de la concurrence.

03/12/2018
Le Règlement européen interdisant le géo-blocking entre en vigueur

Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.

Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.

En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.

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