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Activités
03/12/2018
Le Règlement européen interdisant le géo-blocking entre en vigueur

Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.

Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.

En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 94 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

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03/12/2018
Le Règlement européen interdisant le géo-blocking entre en vigueur

Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.

Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.

En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.

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