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Affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne

Air France-KLM / Commission - T-337/17 - En cours

En cours.

Crédit Agricole et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank / Commission - T-113/07 - En cours

En cours

Air France / Commission - T-338/17 - En cours

En cours.

Timab Industries et CFPR c. Commission - C-411/15 P - 12/01/2017

Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Pouvoir de pleine juridiction – Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement – Durée raisonnable de la procédure

Commission c. Thales développement et coopération - T-386/13 - 12/07/2016

Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts

Total Marketing Services c. Commission - C-634/13 P - 17/09/2015

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08), par lequel le Tribunal a rejeté, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C(2008)5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’art. 81du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 - Cires de bougie) ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligé à la requérante - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Amende - Erreurs de droit - Violation de l’obligation de motivation - Pouvoir de réformation du Tribunal en matière d’amende

Bolloré c. Commission - C-414/12 P - 08/05/2014

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012, Bolloré / Commission (T-372/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation ou de réformation de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'art. 101 TFUE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36212 - Papier autocopiant) - Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision - Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct - Amende - Légalité des délits et des peines - Égalité de traitement - Délai raisonnable - Droits de la défense

Total Marketing France c. Commission européenne - T-566/08 - 13/09/2013

Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’existence de l’entente - Notion d’infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Interruption de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % - Proportionnalité - Méthode d’arrondissage - Pleine juridiction

Lafarge c. Commission - T-49/12 - 12/03/2013

L'annulation de la décision C(2011) 8890 final de la Commission, du 25 novembre 2011, ordonnant à la requérante, sous peine d'astreintes, de fournir des renseignements, en vertu de l'article 18, paragraphe 3 et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 du Conseil, dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE et/ou de l'article 53 de l'accord EEE concernant le secteur du ciment et des produits connexes (affaire COMP/39520 - ciment et produits connexes).

CNRS c. Commission - T-445/09, T-447/09, T-448/09 et T-449/09 - 16/01/2013

Annulation de la décision de la Commission, du 17 août 2009, de procéder au recouvrement par voie de compensation des sommes dues par la requérante au titre du contrat LSHB-CT-2003-503410 (projet "EURO-THYMAIDE"), conclu dans le cadre du 6ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006), sur la créance détenue par la requérante au titre du contrat PIEF-GA-2009-237109 (projet "Role of Skin"), conclu dans le cadre du 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (2207-2013).

CNRS c. Commission - T-125/11 et T-167/11 - 16/01/2013

Annulation de la décision de la Commission, du 17 décembre 2010, de procéder au recouvrement par voie de compensation de la créance réclamée par la Commission au titre du contrat LSHB-CT-2004-503319 (projet "ALLOSTEM"), 6ème programme cadre

Tereos c. Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) - C-234/10 - 27/09/2012

Politique agricole commune - Organisation commune des marchés - Producteurs de sucre et d’isoglucose - Calcul du montant des cotisations à la production - Validité d’un mode de calcul prenant en compte des montants de restitutions fictifs pour les quantités de sucre exportées sans restitution - Rétroactivité de la réglementation - Taux de change - Allocation d’intérêts.

Bolloré c. Commission - T-372/10 - 27/06/2012

Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Fixation des prix - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision - Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Personnalité des peines - Procès équitable - Égalité de traitement - Délai raisonnable - Droits de la défense - Amendes - Prescription - Circonstances atténuantes - Coopération

Legris Industries c. Commission européenne - C-289/11 P - 03/05/2012

Pourvoi - Concurrence - Ententes – Raccords en cuivre – Responsabilité d’une société mère pour les agissements de sa filiale – Convention Européenne des Droits de l’Homme - Imputabilité du comportement infractionnel

Comap c. Commission européenne - C-290/11 P - 03/05/2012

Pourvoi - Concurrence - Ententes- Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 81 CE - Amendes - Durée de l'infraction - Notion de continuité

Solvay c. Commission - C-109/10 P - 25/10/2011

Pourvoi - Concurrence – Marché de la soude dans la Communauté - Abus de position dominante - Violation des droits de la défense - Accès au dossier - Audition de l'entreprise

Solvay c. Commission - C-110/10 P - 25/10/2011

Pourvoi - Concurrence – Marché de la soude dans la Communauté - Entente - Violation des droits de la défense - Accès au dossier - Audition de l'entreprise

Legris Industries c. Commission européenne - T-376/06 - 24/03/2011

Concurrence - Ententes - Secteur de raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant d'une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel

Comap SA c. Commission européenne - T-377/06 - 24/03/2011

Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décisions constatant une infraction à l'article 81 CE - Durée de la participation à l'infraction - Amendes - Fixation du montant de départ de l'amende - Proportionnalité

Commission européenne c. France - C-76/99 - 11/01/2011

Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Opérations étroitement liées - Notion.

CELF c. SIDE - C-1/09 - 11/03/2010

Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun - Annulation de la décision de la Commission - Juridictions nationales - Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution - Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission - Circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter l’obligation de restitution

Solvay c. Commission européenne - T-57/01 - 17/12/2009

Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude dans la Communauté (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Accords d’approvisionnement pour une période excessivement longue - Remise de fidélité - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Marché géographique pertinent - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes - Récidive - Circonstances atténuantes

Solvay c. Commission européenne - T-58/01 - 17/12/2009

Concurrence - Ententes - Marché de la soude dans la Communauté - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accord garantissant à une entreprise un tonnage minimal de ventes dans un État membre et l’achat des quantités nécessaires pour atteindre ce tonnage minimal - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Affectation du commerce entre États membres - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes

Bolloré c. Commission européenne - C-327/07 P - 03/09/2009

Pourvois – Ententes – Marché du papier autocopiant – Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Violation des droits de la défense – Conséquences – Dénaturation des éléments de preuve – Participation à l’infraction – Durée de l’infraction – Règlement n° 17 – Article 15, paragraphe 2 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation – Durée raisonnable de la procédure devant le Tribunal

Raffinerie Tirlemontoise c. Bureau d’Intervention et de Restitution Belge (BIRB) - C-200/06 - 06/10/2008

Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Sucre – Cotisations à la production – Modalités d’application du régime des quotas – Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés – Détermination de l’excédent exportable – Détermination de la perte moyenne

Société Roquette Frères c. Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) - C-466/06 - 06/10/2008

Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Isoglucose - Fixation des quantités de base servant pour l’attribution des quotas de production - Isoglucose produit en tant que produit intermédiaire - Article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1785/81 - Article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2038/1999 - Article 1er du règlement (CE) nº 2073/2000 - Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1260/2001 - Article 1er du règlement (CE) nº 1745/2002 - Article 1er du règlement (CE) nº 1739/2003 - Cotisations à la production - Modalités d’application du régime des quotas - Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés - Détermination de l’excédent exportable - Détermination de la perte moyenne

SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) et autres c. Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers - C-175/07 à C-184/07 - 06/10/2008

Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Sucre – Cotisations à la production – Modalités d’application du régime des quotas – Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés – Détermination de l’excédent exportable – Détermination de la perte moyenne

Syndicat National de l'Industrie des viandes (SNIV) c. Commission européenne - T-327/04 - 13/05/2008

Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Point de départ - Publication d’une communication succincte au Journal officiel - Site Internet - Irrecevabilité.

Société des Sucreries du Marquenterre et autres c. Directeur général des douanes et droits indirects - C-24/06 à C-36/06 - 08/05/2008

Sucre – Cotisations à la production – Modalités d’application du régime des quotas – Détermination de l’excédent exportable – Détermination de la perte moyenne

Société Internationale de Diffusion et d'Edition (SIDE) c. Commission européenne - T-348/04 - 15/04/2008

Aides d'Etat – Aide à l'exportation des livres français - Défaut de notification préalable - Article 87, paragraphe 3, sous d), CE - Champs d'application temporel du droit communautaire - Méthode de calcul du montant de l'aide

Centre d’Exportation du Livre Français (CELF), Ministre de la culture et de la communication c. Société Internationale de Diffusion et d’Edition - C-199/06 - 12/02/2008

Aides d’Etat – Article 88, paragraphe 3, CE - Juridictions nationales - Récupération des aides illégalement mises à exécution - Aides déclarées compatibles avec le marché commun

Bolloré c. Commission européenne - T-109/02 - 26/04/2007

Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Durée de l'infraction - Gravité de l'infraction - Majoration à des fins dissuasives - Circonstances aggravantes - Circonstances atténuantes

Mougeot c. Commission européenne - T-128/02 - 26/04/2007

Concurrence – Article 81 – Papier autocopiant – Ententes – Durée de l'infraction – Calcul de l'amende – Communication de la Commision sur la clémence

Roquette Frères c. Ministère de l’Agriculture - C-441/05 - 08/03/2007

Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Isoglucose - Fixation des quantités de base servant pour l'attribution des quotas de production - Isoglucose produit en tant que produit intermédiaire - Article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1785/81 - Article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2038/1999 - Article 1er du règlement (CE) nº 2073/2000 - Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1260/2001 - Article 1er du règlement (CE) nº 1745/2002 - Article 1er du règlement (CE) nº 1739/2003 - Illégalité d'un acte communautaire soulevée devant le juge national - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Recevabilité - Conditions - Irrecevabilité d'un recours en annulation de l'acte communautaire

Haladjian c. Commission européenne - T-204/03 - 27/09/2006

Concurrence - Article 81 CE - Article 82 CE - Distribution de pièces détachées - Importations parallèles - Plainte - Décision de rejet.

Commissison européenne c. France - C-243/03 - 06/10/2005

TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subventions.

Ciments Français e.a c. Commission europeénne - C-211/00 P - 07/01/2004

Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et à sa mise en oeuvre - Amende - Détermination du montant

Haladjian c. Commission européenne - T-78/03 - 26/06/2003

Recours en carence tendant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre une décision définitive sur la plainte déposée par la requérante à l'encontre de la société Caterpillar pour les pratiques de distribution de ses produits, prétendument contraires aux articles 81 et 82 (anciennement articles 85 et 86)

Société Internationale de Diffusion et d'Edition (SIDE) c. Commission européenne - T-155/98 - 28/02/2002

Aides d'État - Aide au fonctionnement - Article 92, paragraphes 1 et 3, sous d), du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphes 1 et 3, sous d), CE) - Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité - Marché de référence - Aides à l'exportation dans le secteur du livre

Groupe ORIGNY c. Commission européenne - T-38/95 - 24/01/2002

Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Marché du ciment - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Accord général et mises en oeuvre - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et aux mises en oeuvre - Liens objectif et subjectif entre l'accord général et les mises en oeuvre - Amende - Détermination du montant

Commission européenne c. SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot - C-172/97 - 02/10/2001

Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Procédure sur opposition.

Commission européenne c. France - C-481/98 - 03/05/2001

Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Articles 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous a) - Taux réduit.

Commission européenne c. France - C-404/99 - 29/03/2001

Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Base d'imposition - Exclusion - Taxes de service.

ROQUETTE Frères SA c. Office National Interprofessionnel des Céréales (ONIC) - C-114/99 - 17/10/2000

Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Céréales - Conditions d'octroi - Transformation en un produit susceptible d'être réimporté dans la Communauté.

Union Nationale Interprofessionnelle des Légumes Transformés (UNILET) c. Association comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) - C-117/99 - 13/07/2000

Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Imposition de cotisations aux producteurs non-adhérents de produits frais - Exonération des producteurs non-adhérents de produits destinés à la transformation - Légalité de l'exonération

Commission européenne c. France - C-156/99 - 10/05/2000

Manquement d'Etat - Art. 11 A, par. 1, sous a) et 11 C, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Système de bons - Refus de laisser un fabricant déduire de sa base d'imposition à la TVA (i) les bons de réduction dès qu'un intermédiaire intervient entre fabricant et détaillant et (ii) tous les bons de remboursement

SFIC c. Commission européenne - T-36/95 - 15/03/2000

Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Marché du ciment - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Accord général et mises en oeuvre - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et aux mises en oeuvre - Liens objectif et subjectif entre l'accord général et les mises en oeuvre - Amende - Détermination du montant

VICAT c. Commission européenne - T-37/95 - 15/03/2000

Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Marché du ciment - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Accord général et mises en oeuvre - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et aux mises en oeuvre - Liens objectif et subjectif entre l'accord général et les mises en oeuvre - Amende - Détermination du montant

Ciment Français SA c. Commission européenne - T-39/95 - 15/03/2000

Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Marché du ciment - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Accord général et mises en oeuvre - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et aux mises en oeuvre - Liens objectif et subjectif entre l'accord général et les mises en oeuvre - Amende - Détermination du montant

LAFARGE c. Commission européenne - T-43/95 - 15/03/2000

Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Marché du ciment - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Accord général et mises en oeuvre - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et aux mises en oeuvre - Liens objectif et subjectif entre l'accord général et les mises en oeuvre - Amende - Détermination du montant

Glasoltherm SARL, en liquidation, c. Commission européenne - C-399/97 - 14/07/1998

Procédure - Recours d'une personne physique ou morale à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales ou visant à obtenir l'annulation d'une décision purement nationale - Incompétence du juge communautaire - Irrecevabilité

Glasoltherm SARL v. Commission européenne - C-388/96 - 14/07/1997

Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution d'un contrat visant la réalisation d'un projet "microstation thermoélectrique" - Réparation du dommage

Société Internationale de Diffusion et d'Edition (SIDE) c. Commission européenne - T-49/93 - 18/09/1995

Aides d'Etat - Articles 92 et 93 - Recours en annulation - Aides à l'exportation dans le secteur du livre

Solvay SA c. Commission européenne - T-30/91 - 29/06/1995

Concurrence - Pratique concertée - Présomption d'innocence - Procédure administrative - Droits de la défense - Egalité des armes - Accès au dossier

Solvay SA c. Commission européenne - T-31/91 - 29/06/1995

Concurrence - Accord de partage de marché - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission

Solvay SA c. Commission européenne - T-32/91 - 29/06/1995

Concurrence - Abus de position dominante - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission

Association of Sorbitol Producers within the EC (ASPEC) e.a. c. Commission européenne - T-435/93 - 27/04/1995

Aides d'Etat - Recevabilité - Inexistence - Habilitation - Décision antérieure autorisant un régime général d'aides

Tréfileurope Sales SARL c. Commission européenne - T-141/89 - 06/04/1995

Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CEE

Usines Gustave Boël SA c. Commission européenne - T-142/89 - 06/04/1995

Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CEE

Cockerill Sambre c. Commission européenne - T-144/89 - 06/04/1995

Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CEE

Société métallurgique de Normandie c. Commission européenne - T-147/89 - 06/04/1995

Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CEE

Tréfilunion SA c. Commission européenne - T-148/89 - 06/04/1995

Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CEE

Sotralentz SA c. Commission européenne - T-149/89 - 06/04/1995

Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CEE

Société des treillis et panneaux soudés SA c. Commission européenne - T-151/89 - 06/04/1995

Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CE - Concurrence

Solvay et Compagnie SA c. Commission européenne - T-12/89 - 10/03/1992

Polypropylènes – Concurrence – Notions d'accord et de pratique concertée – Responsabilité collective

Rhône Poulenc SA c. Commission européenne - T-1/89 - 24/10/1991

Polypropylènes – Concurrence – Notions d'accord et de pratique concertée – Responsabilité collective

Petrofina SA c. Commission européenne - T-2/89 - 24/10/1991

Polypropylènes – Concurrence – Notions d'accord et de pratique concertée – Responsabilité collective

Atochem SA c. Commission européenne - T-3/89 - 24/10/1991

Polypropylènes – Concurrence – Notions d'accord et de pratique concertée – Responsabilité collective

Commission européenne c. République française - C-13/90 - 01/10/1991

Environnement – Qualité de l'air – Valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère – Transposition des directives - Manquement - Valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère

Commission européenne c. République française - C-14/90 - 01/10/1991

Environnement – Normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote – Transposition des directives

Société industrielle de transformation de produits agricoles (SITPA) c. Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) - C-27/90 - 24/01/1991

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Dijon – France - Règlements - Aides à la transformation de tomates - Validité

Société d'initiatives et de coopération agricoles et société d'intérêt professionnel des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine c. Commission européenne - C-46/89 - 11/10/1990

Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Suppression du mécanisme complémentaire aux échanges – Pommes de terre primeurs

Procédure pénale contre Enzo Nespoli & Giuseppe Crippa - C-196/89 - 11/10/1990

Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale en matière de fromages

Poclain SA & Tenneco Europe Limited c. Commission européenne - C-294/88 - 04/07/1990

Aides d'état

Société nationale interprofessionnelle de la tomate et autres c. Commission européenne - C-87/89 - 17/05/1990

Aide à la transformation de la tomate – Plainte pour fraudes – Recours en annulation et recours en indemnité

République française (Isoroy & Pinault) c. Commission européenne - C-61/88 - 10/05/1990

Concurrence, Aides accordées par les États

Société coopérative agricole de Rozay-en-Brie, Provins et environs c. Office national interprofessionnel des céréales - C-27/89 - 02/05/1990

Politique Agricole Commune – Blé tendre panifiable – Limites quantitatives d'achat à l'intervention spéciale différenciées par Etat membre – Prix d'achat et caractéristiques technologiques - Agriculture - Blé tendre panifiable

Orkem c. Commission européenne - 374/87 - 18/10/1989

Concurrence – Pouvoirs d'enquête de la Commission – Droits de la défense

Solvay & Cie c. Commission européenne - C-27/88 - 18/10/1989

Concurrence – Pouvoirs d'enquête de la Commission – Droits de la défense

Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB) c. Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) - C-167/88 - 08/06/1989

Politique Agricole Commune – Limites quantitatives d'achat à l'intervention différenciées selon les Etats membres - Agriculture - Appréciation de validité

Société alsacienne et lorraine de télécommunication et d'électronique (Alsatel) c. SA Novasam - 247/86 - 05/10/1988

Concurrence – Abus de position dominante – Paiement d'indemnité de résiliation d'un contrat de location d'installations téléphoniques

Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve (Unilec) c. Etablissements Larroche Frères - 212/87 - 22/09/1988

Accords interprofessionnels relatifs à des produits agricoles – Prix minimaux d'achat – Légalité des redevances obligatoires

Corinne Bodson c. SA Pompes funèbres des régions libérées - 30/87 - 04/05/1988

Concurrence – Service des pompes funèbres – Droits spéciaux exclusifs

Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg c. Commission européenne - 96/87 - 30/12/1987

Aides d'Etat – Installations portuaires

Direction générale des impôts et procureur de la République c. Marie-Louise Forest, née Sangoy, et SA Minoterie Forest - 148/85 - 25/11/1986

Concurrence – Réglementation nationale de contingents d'écrasement de blé pour la meunerie

Compagnie française de l'azote (Cofaz) SA et autres c. Commission européenne - 169/84 - 26/01/1986

Aide d'Etat – Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel – Recevabilité – Droits des plaignants

SA Centre belge d'études de marché-télémarketing (CBEM) c. SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT) et SA Information publicité Benelux (IPB) - 311/84 - 03/10/1985

Concurrence – Position dominante – Télémarketing

SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc, et autres c. Syndicat des libraires de Loire-Océan - 299/83 - 11/07/1985

Prix fixe du livre – Concurrence – Libre circulation des marchandises

SA Binon & Cie c. SA Agence et messageries de la presse - 243/83 - 03/07/1985

Concurrence – Distribution sélective dans le domaine de la presse écrite

Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) c. Commission européenne - 298/83 - 28/03/1985

Concurrence – Abus de position dominante – Diffusion par télévision des films cinématographiques

Henri Cullet et Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers c. Centre Leclerc à Toulouse et Centre Leclerc à Saint-Orens-de-Gameville - 231/83 - 29/01/1985

Réglementation nationale des prix de carburants – Libre circulation des marchandises

Bureau national interprofessionnel du cognac c. Guy Clair - 231/83 - 29/01/1985

Concurrence, Article 85 – Fixation des prix minimaux des eaux-de-vie de Cognac

Association des centres distributeurs Édouard Leclerc et autres c. SARL - 229/83 - 10/01/1985

Prix fixe du livre – Concurrence – Libre circulation des marchandises

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