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Droit de la Concurrence

Le Cabinet réunit les compétences de plusieurs avocats ayant eu des expériences au sein du Conseil de la Concurrence (qui a précédé l'Autorité de la Concurrence) ainsi qu'à la Commission Européenne, à la Direction Générale de la Concurrence et à l'équipe « Concurrence » du Service Juridique.

En Droit Français comme en Droit de l'Union Européenne, les avocats du Cabinet conseillent et assistent les entreprises dans toute procédureen matière d'ententes et d'abus de position dominante, tant devant l'Autorité de la Concurrence (ADLC) à Paris que devant la Commission Européenne à Bruxelles, qu'elles soient plaignantes ou défenderesses, et mènent des contentieux, lorsque cela est nécessaire, devant les juridictions françaises ou, selon le cas, devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.

De plus, le droit à réparation du préjudice résultant d’une entente ou d’un abus de position dominante a récemment été renforcé par l’introduction en droit français de l’action de groupe et l’adoption, au niveau de l’Union européenne, de la Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne ». Ce texte entend faciliter la mise en œuvre d’actions indemnitaires par les victimes des infractions et harmonise certaines règles applicables en la matière dans les Etats membres. La Directive a été transposée en France par l'Ordonnance n°2017-303 et le Décret n°2017-305 du 9 mars 2017. Les avocats du Cabinet interviennent régulièrement dans des dossiers de dommages et intérêts résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Les avocats du Cabinet disposent également d’une expertise certaine en matière de règlement consensuel des litiges. Ces mécanismes, plus rapides, plus simples et plus discrets offrent une alternative sérieuse aux procédures menées devant le juge.

Enfin, l’expérience des avocats du Cabinet concernant ces différentes procédures permet de développer une stratégie contentieuse efficace et adaptée aux besoins du client. En effet, le droit de la concurrence est un domaine où la connaissance précise de l'imbrication entre Droit de l'Union Européenne et Droit National est particulièrement nécessaire. Les dispositions des articles L.420-1 et L.420-2 du Code de Commerce, d'une part, et des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), d'autre part, sont largement semblables quant au fond, mais leur champ d'application est complémentaire : les situations purement nationales sont régies uniquement par le droit français, mais le droit de l'Union européenne s'applique concurremment avec le droit français, devant l'ADLC comme devant les juges français, lorsque le commerce intra-communautaire est susceptible d'être affecté par une pratique anti-concurrentielle. Pour sa part, la Commission Européenne, sous le contrôle de la Cour de Justice, ne traite que des affaires de droit de l'Union européenne, en général les plus importantes, laissant aux autorités nationales le traitement d'affaires qui, tout en ne relevant pas seulement du droit national, mais aussi du droit de l'Union européenne, ont leur centre de gravité dans un Etat membre. Cette répartition du travail, prévue au Rt. 1/2003, se fait au sein du Réseau Européen des Autorités de Concurrence (« European Competition Network », ECN).

L'exercice accru de leurs compétences par les autorités nationales de concurrence pour traiter des affaires de droit de l'Union Européenne a suscité depuis une dizaine année une augmentation considérable de cas portés devant la Cour de Justice de l'Union européenne par la voie de questions préjudicielles envoyées par les juridictions nationales saisies en appel des décisions de ces autorités nationales de concurrence. Ces saisines portent non seulement sur des questions de fond d'interprétation des règles de concurrence, mais aussi et même surtout sur des questions de procédure et de répartition des compétences entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne. L'expérience du Cabinet COUTRELIS & ASSOCIES en matière de procédures devant la Cour de Justice de l'Union européenne est largement sollicitée pour mener à bien ces affaires, même si elles ne sont en principe que « nationales ».

Les avocats du Cabinet publient régulièrementen Droit de la Concurrence. Un des articles récemment publiés est consacré à l’apport de la Directive du 26 novembre 2014 au règlement consensuel des litiges dans le cadre des actions en réparation du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle. De même, le Cabinet a co-sponsorisé une conférence organisée par DII le 20 novembre 2015 sur cette directive et a présenté le même sujet. Le Cabinet a également participé activement aux débats lancés par l'ADLC sur la détermination des sanctions, en soumettant des observations et en intervenant aux Rendez-Vousqu'elle a organisés à ce sujet et dans d'autres domaines.

Enfin, des avocats du Cabinet sont membres de la Section « Concurrence » de l'International Bar Association, et la formation en Droit Américain de certains d'entre eux leur permet d'avoir une vision globale des problèmes juridiques et économiques touchant la concurrence. En effet, l'application du Droit de la Concurrence se fait de plus en plus non seulement au niveau de l'ECN ci-dessus mentionné, mais en coopération également avec les autorités antitrust des Etats-Unis ou d'autres pays, en particulier au sein de l'International Competition Network (ICN), qui est de plus en plus actif.

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