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Droit Douanier

Instrument essentiel de la mise en œuvre de la Politique Commerciale commune, la Douane, qui depuis l'instauration du Marché Unique en 1992 n'existe plus qu'aux frontières extérieures de l'Union européenne, relève d'un régime totalement harmonisé dans ses dispositions de fond que sont les droits de douane (Tarif Douanier Commun - TDC) et ses corollaires, le classement tarifaire (Nomenclature Combinée – NC), la valeur en douane et les règles d'origine. Les droits de douane sont perçus par les autorités douanières des Etats membres, mais pour le compte de l'Union européenne car ils constituent l'une des « ressources propres » du budget de l'Union.

Les règles de base du droit douanier, qui incluent aussi les régimes tels que le transit et les régimes douaniers économiques, sont réunies dans le « Code des Douanes Communautaire » (CDC : Règlement 2913/92) et ses « Dispositions d'Application » (DAC : Règlement 2454/93). Toutefois, la mise en œuvre de ces règles sur le terrain est de la compétence des autorités douanières des Etats membres, selon leurs procédures nationales. En France, ces procédures relèvent du Code des Douanes français, qui est mis en œuvre par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), dont un service spécial, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED), est chargé des contrôles.

A l'importation dans l'Union européenne, en fonction des produits et de leur provenance, des règles différentes s'appliquent selon que ces produits sont soumis au droit commun (c'est-à-dire les droits du tarif douanier commun), ou qu'ils bénéficient de régimes préférentiels résultant d'accords internationaux spécifiques ou du système autonome des Préférences Généralisées (SPG), ou encore qu'ils sont, au contraire, soumis à des restrictions (quotas et restrictions diverses, voire prohibitions, droits anti-dumping ou anti-subventions). Pour savoir si l'un ou l'autre régime particulier s'applique à une opération, deux données sont essentielles : le classement tarifaire du produit, et l' origine douanière de ce produit. La détermination de ces deux données obéit à des règles précises et complexes, qui peuvent être elles-mêmes différentes selon que les produits en question relèvent d'une origine préférentielle ou non préférentielle.

D'une manière générale, le classement tarifaire des produits est d'autant plus complexe à déterminer que ces produits sont élaborés. Il est encore plus complexe si les produits sont innovants et qu'à première vue, ils n'entrent dans aucune catégorie déjà répertoriée, comme le Cabinet le rencontre, par exemple, en matière de produits du secteur de l'électronique. Une connaissance précise des règles de classement, ainsi qu'une analyse pointue de la jurisprudence abondante qu'elles ont suscitée, est ici indispensable. La nomenclature européenne suit le classement international établi au sein de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), dit « Système Harmonisé » (SH), constamment mis à jour et dont les travaux sont reconnus par l'OMC comme la référence en la matière. Pour interpréter ces classements, tant au niveau européen qu'international, il convient de se référer, quand elles existent, à des notes explicatives et/ou à des décisions de classement. Les entreprises peuvent aussi demander à leurs autorités nationales des « Renseignements Tarifaires Contraignants » (RTC), qui engagent vis-à-vis d'elles les autorités douanières de l'ensemble de l'Union européenne, alors même qu'ils ont été délivrés par leurs propres autorités nationales.

De la même manière, la détermination de l'origine douanière d'un produit importé, indispensable pour connaître les droits de douane applicables et, parfois, d'autres éléments tels que l'existence de contingents ou autres restrictions (y compris d'éventuels embargos), est un exercice délicat qui nécessite une connaissance précise des règles, qui peuvent être différentes selon que le produit provient d'une origine dite « préférentielle » ou non, et où le degré d'élaboration du produit joue un rôle essentiel. Comme pour le classement tarifaire, les administrations nationales peuvent délivrer aux opérateurs, sur leur demande, des renseignements contraignants en matière d'origine, dits « Renseignement d'Origine Contraignant » (ROC), dont les titulaires peuvent se prévaloir dans toute l'Union européenne.

Les droits de douane applicables sont fixés, dans le tarif douanier commun ou, selon le cas, dans des accords préférentiels, en pourcentage de la valeur du produit importé (droits « ad valorem »), de sorte que la valeur en douane de chaque produit est, avec son classement tarifaire et son origine, le troisième des paramètres essentiels qu'il importe de déterminer avec soin et qui répond, lui aussi, à des règles précises.

Les enjeux de ces trois paramètres (classement tarifaire, origine et valeur en douane) sont très importants pour des raisons économiques évidentes, puisqu'ils déterminent les droits à payer à l'importation dans l'Union européenne, et le sont d'autant plus que les sanctions en cas d'erreur peuvent être très lourdes, en particulier en France où la plupart des infractions douanières relèvent du droit pénal. Ces infractions sont, dans la quasi-totalité des cas, qualifiées de « fausses déclarations », car le droit douanier est déclaratif : ce sont les entreprises (ou leurs représentants dûment mandatés pour les représenter, transitaires ou commissionnaires en douane) qui déclarent elles-mêmes tous les éléments permettant de déterminer les droits applicables (classement tarifaire, origine, valeur). Selon le cas et l'enjeu, des erreurs en la matière peuvent constituer des délits ou des contraventions.

Heureusement, beaucoup d'affaires n'arrivent jamais jusqu'au tribunal car les transactions avec l'administration douanière sont très largement répandues, sauf cas de fraude et de mauvaise foi manifeste. La transaction, lorsqu'elle est proposée par l'administration des douanes et acceptée par l'entreprise, permet de classer définitivement une affaire sans poursuites judiciaires, à condition de renoncer à contester la position de l'administration et d'acquitter les droits éludés, auxquels s'ajoute la plupart du temps une amende forfaitaire et souvent négociable.

En cas de désaccord avec l'administration sur le classement tarifaire, sur l'origine ou sur la valeur d'un produit, il est possible en France de saisir la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED), soit au moment de l'importation, soit lors de contrôles a posteriori (qui peuvent intervenir dans les trois ans après les faits), soit encore dans le cadre de litiges devant les tribunaux. Les avis de la CCED, sans être obligatoires puisqu'ils sont consultatifs, sont la plupart du temps suivis par l'administration et par les tribunaux.

Par ailleurs, dans certains cas exceptionnels où un importateur peut établir sa bonne foi et des circonstances tout à fait particulières qui l'ont conduit à commettre une erreur, il peut demander une « remise de droits », c'est à dire demander à être dispensé du paiement des droits de douane qu'il aurait normalement dû acquitter. En cas de recours à cette procédure spécifique, qui est prévue au Code des Douanes Communautaire, l'entreprise présente une demande dûment motivée et argumentée en droit à l'administration nationale (en France, la DNRED), qui la transmet à la Commission européenne. C'est en effet cette dernière qui est seule habilitée à octroyer une remise de droits. Ses décisions sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'entreprise demanderesse qui, en cas de rejet de sa demande, peut attaquer cette décision devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Outre la fixation des montants des droits à l'importation, le droit douanier comporte bien d'autres composantes telles que les contrôles aux frontières, en particulier en matière sanitaire et vétérinaire, ou pour la lutte contre la contrefaçon, ou encore pour la surveillance de l'importation de marchandises contrôlées, voire prohibées ou dont l'importation est soumise à des licences spéciales (comme a eu à connaître le Cabinet en matière de substances psychotropes à usage pharmaceutique, ou de matériel lié à la défense). Ces contrôles peuvent, dans certains cas, conduire à des saisies en douane.

Les formalités douanières à l'exportation peuvent aussi, dans certains cas, revêtir une importance capitale, par exemple en matière agricole où des avantages particuliers sont liés à l'exportation de produits. Elles sont également essentielles pour apurer un régime de transit ou un régime douanier comme par exemple le « perfectionnement actif », qui oblige à justifier de l'exportation d'un produit fini, obtenu après transformation dans l'Union européenne, de marchandises importées de pays tiers en exemption de droits de douane.

En effet, tout un pan du droit douanier est aussi constitué par des règles relatives à la circulation des marchandises, telles que le transit, c'est à dire le transport sous douane, et les régimes spécifiques dits « régimes douaniers économiques » comme l'entrepôt (de stockage ou de transformation), le trafic de perfectionnement actif (TPA) ou le trafic de perfectionnement passif (TPP), qui sont des instruments très importants à la disposition des entreprises. Ainsi par exemple, à l'inverse du « perfectionnement actif » évoqué ci-dessus, le « perfectionnement passif » consiste à exporter vers un pays tiers des matières premières européennes pour les y transformer et importer ensuite les produits finis ainsi obtenus en exemption de droits de douane. Ces régimes permettent ainsi à des entreprises situées dans l'Union européenne de travailler dans des conditions de coût de revient plus proches du marché mondial et revêtent donc une importance concurrentielle considérable. Mais ils peuvent aussi être sources de fraudes et de détournements, et sont de ce fait soumis à des procédures particulières et à des contrôles stricts. Leur mise en œuvre soulève des questions particulières relatives, par exemple, aux conditions de stockage ou aux rapports entre les quantités de marchandises utilisées et les quantités de produits finis obtenus (coefficients de transformation). Ici encore, les régimes relèvent du droit de l'Union européenne mais sont mis en œuvre et contrôlés par les autorités douanières nationales.

En toutes ces matières, où l'imbrication du droit de l'Union européenne et des procédures nationales est particulièrement importante, le Cabinet a une longue expérience de conseil aux entreprises, par exemple pour les aider à définir le classement tarifaire, l'origine ou la valeur de marchandises, ou pour les assister dans leurs demandes de renseignements tarifaires ou d'origine contraignants. Le Cabinet assiste aussi très régulièrement ses clients dans le cadre de contrôles douaniers, les aidant à défendre leur point de vue sur les positions qu'ils ont prises dans leurs déclarations en douane ou dans la cadre de l'utilisation de régimes douaniers économiques, ou encore pour les aider à éviter au maximum les contentieux, en évaluant si et dans quelles conditions des transactions peuvent être envisagées, ou si des demandes de remises de droits peuvent être déposées avec quelque chance de succès. Cela n'empêche pas non plus, si nécessaire et lorsque l'entreprise le souhaite, en particulier lorsqu'elle estime devoir aller jusqu'au bout sur des questions de principe pouvant avoir des répercussions sur son industrie, de mener des contentieux devant les tribunaux qui peuvent, dans certains cas, conduire à saisir la Cour de Justice de l'Union européenne. Les bonnes relations que le Cabinet entretient avec les services de la Commission européenne compétents peuvent aussi permettre, dans de tels cas, de formuler des interrogations exploratoires qui permettent de mieux évaluer les chances ultérieures de succès.

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