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Fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte recouvre de nombreuses catégories de taxes perçues par les Etats au niveau national, dont certaines font l'objet d'une harmonisation, plus ou moins poussée, au niveau européen, et dont d'autres restent purement nationales, tout en étant soumises aux principes fondamentaux du droit de l'Union européenne.

C'est pourquoi, en cette matière, une connaissance approfondie et une grande expérience du droit de l'Union européenne, de ses principes fondamentaux et de ses procédures, se révèlent d'une grande utilité pour conseiller les entreprises, et les aider éventuellement à contester avec succès des impositions qu'elles estiment injustifiées, dans leur principe ou dans leurs modalités.

Deux domaines doivent être nettement distingués : d'une part la TVA, qui relève d'un système largement harmonisé au niveau européen, et d'autre part les autres taxations intérieures, peu ou pas du tout harmonisées, mais toujours soumises au moins aux principes fondamentaux du marché intérieur.

La TVA, taxe pesant sur la plupart des opérations d'échanges de biens et de services, est un véritable « impôt européen » en ce sens que les Etats membres sont tenus de la percevoir et qu'elle sert de base à une partie de leur contribution au budget de l'Union européenne au titre des « ressources propres » de l'Union. Longtemps régie par la directive 77/388 dite « Sixième directive », la TVA fait aujourd'hui l'objet de la directive 2006/112 qui en a repris les principes en les codifiant, et dont les dispositions sont transposées en droit national (en France, dans le Code Général des Impôts). Le régime est complexe, et permet diverses variations nationales qui donnent lieu à de nombreuses questions d'interprétation qui elles-mêmes génèrent de nombreux contentieux. Il en résulte une très abondante jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, portant par exemple sur la notion d'opérations taxables, celle d'assujettis, les droits à déduction, les catégories de taux (normal ou réduit), ou encore l'application discriminatoire du régime dans telle ou telle situation. COUTRELIS & ASSOCIES a ainsi assisté la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union Européenne dans plusieurs affaires mettant en cause le régime de la TVA en France.

D'autres taxes de consommation, les accises, font aussi l'objet d'une certaine harmonisation communautaire dans trois domaines bien précis : les boissons alcooliques, les tabacs et les carburants. Des règles particulières régissent aussi les échanges intracommunautaires de ces produits, afin d'éviter qu'ils ne soient taxés doublement. Les Etats membres doivent donc respecter certaines règles communes lorsqu'ils imposent des accises sur l'alcool, le tabac ou les carburants, mais à la différence de la TVA, ils ne sont pas obligés d'imposer de telles taxes, dont le produit reste purement national sans aucune part revenant au budget de l'Union européenne.

Les Etats membres sont aussi libres d'imposer de multiples autres taxes, qui ne font l'objet d'aucune mesure spécifique d'harmonisation, et qui relèvent donc du seul droit national. Se pose alors parfois, pour de telles taxes, la question même de l'assujettissement de tel ou tel produit, qui donne lieu en France à la procédure spécifique du renseignement fiscal, dans laquelle peut intervenir la classification douanière des produits – matière dans laquelle notre Cabinet a une pratique bien établie.

Mais même lorsque les taxes relèvent du seul droit national, elles demeurent soumises aux principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. Ainsi, l'article 30 TFUE interdit entre lesEtats membres les « droits de douane et les taxes d'effet équivalent », qui porteraient sur les produits en raison de leur seule importation, et l'article 110 prohibe les taxes qui frappent plus lourdement les produits provenant d'autres Etats membres et celles qui, non formellement discriminatoires, sont en réalité de nature à favoriser les produits nationaux.

La notion de taxe soumise aux principes du droit de l'Union européenne est très large et couvre, au-delà de sa qualification formelle, tout prélèvement perçu par un organisme, public ou privé, rendu obligatoire par l'Etat (anciennes taxes parafiscales françaises, remplacées aujourd'hui par des taxes « affectées », cotisations obligatoires et redevances diverses).

Des taxes non discriminatoires en elles-mêmes peuvent aussi se révéler contraires au droit de l'Union européenne en raison de la destination des fonds ainsi prélevés. Un des cas les plus fréquemment cités à cet égard est celui où une taxe fait partie intégrante d'un régime d'aide d'Etat, c'est à dire lorsque la taxe sert directement à financer une aide d'Etat. Lorsque cette aide se révèle illégale et /ou incompatible avec le marché intérieur, la taxe qui la finance est aussi contestable. De nombreuses taxes et cotisation obligatoires en matière agricole ont aussi pu être contestées en raison du fait qu'elles servaient à financer des actions jugées contraires au droit de la politique agricole commune.

La légalité de taxes au regard du droit de l'Union européenne peut être mise en cause dans le cadre de la défense de redevables lors de litiges avec l'administration ou avec tout organisme collecteur de taxe, mais peut aussi être soulevée de manière pro-active et conduire ainsi, en cas de succès, à des remboursements de taxes indûment versées. Le droit de l'Union européenne exige en effet que les Etats membres remboursent aux redevables les taxes indûment perçues, dans les conditions du droit national régissant, notamment, les règles de prescription, tout en assurant l'effectivité du droit de l'Union européenne.

Une abondante jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne a montré que la notion de taxe, de même que les distinctions entre les différentes catégories de taxes contraires, ou non, au droit de l'Union européenne, sont parfois très subtiles. Il n'est donc pas toujours aisé pour un redevable de déceler si la légalité d'une taxe peut être mise en cause au regard du droit de l'Union européenne avec quelque chance de succès et si des remboursement de taxes peuvent être raisonnablement espérés. Nous avons développé en cette matière, depuis plus de vingt ans, une forte expérience aussi bien en défendant des organismes collecteurs de taxes, notamment dans le secteur agricole, que des entreprises mettant en cause des taxes ou la manière dont elles leur étaient appliquées. Le Cabinet publie régulièrement des commentaires ou chroniques en la matière.

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