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Organisation Mondiale du Commerce

Les 28 Etats membres de l'Union Européenne sont membres de l'OMC, comme l'est également l'Union Européenne elle-même, dotée officiellement de la personnalité juridique internationale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009.

C'est la Commission européenne qui, sur mandat du Parlement et du Conseil, représente à la fois l'Union européenne et ses Etats membres à l'OMC, et négocie en leur nom.

L'OMC a intégré divers anciens accords multilatéraux et notamment le GATT (Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce), dans le cadre duquel était déjà établi le droit international permettant de prendre des mesures anti-dumping et anti-subventions. D'autres accords sont également entrés en vigueur en 1995 dans le cadre de l'OMC, parmi lesquels l'accord OTC (Obstacles Techniques au Commerce, connu aussi sous l'acronyme anglais TBT), et l'accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, connu aussi sous l'acronyme anglais TRIPS) ou encore, dans le domaine de l'agriculture, l'accord SPS (Accord sur les réglementations sanitaires concernant les produits agricoles).

Malgré des difficultés indéniables et connues, il est incontestable que l'OMC est une réalité bien tangible. Les accords existants sont d'application obligatoire pour tous les membres de l'OMC, y compris donc l'Union européenne et, de la même manière, pour les Etats membres de l'OMC avec lesquels les entreprises européennes font du commerce.

Ainsi, l'accord TBT a pour objet de limiter les obstacles techniques au commerce et a mis en place un système de notification internationale des normes et réglementations techniques des Etats membres. Des obstacles techniques sont admis s'ils résultent de règles des Etats conformes à des normes internationales reconnues, comme par exemple, en matière de denrées alimentaires, le Codex Alimentarius. L'enjeu des débats dans de telles enceintes est donc de plus en plus important et concret pour les entreprises, qui y sont d'ailleurs présentes, indirectement via des associations qui ont qualité d'observateurs, ou même parfois au sein de délégations nationales. C'est ainsi que notre Cabinet a, récemment, assisté une industrie française à faire prévaloir les normes nationales de définition d'un produit alimentaire, d'abord au sein de la délégation européenne au Codex, puis au sein même du Codex où la délégation européenne a soutenu avec succès la position défendue par cette industrie. Plus généralement, en tant que membre de l'Association Européenne du Droit de l'Alimentation, qui a le statut d'observateur au Codex, COUTRELIS & ASSOCIES a également accès à toutes les réunions qui peuvent intéresser ses clients.

La Cour de Justice de l'Union européenne contrôle, quant à elle, la conformité des règles du droit de l'Union européenne aux engagements internationaux auxquels elle est partie, et tout particulièrement aux règles de l'OMC.

De plus, le système de règlement des différends qui a été mis en place depuis 1995, avec l' Organe de Règlement des Différends (ORD), est beaucoup plus efficace que le système des panels qui existait auparavant au sein du GATT, car il prend des décisions obligatoires qui peuvent permettre aux Etats ayant eu gain de cause d'imposer des sanctions à l'Etat « perdant » jusqu'à ce que celui-ci se conforme à la décision.

Dès lors, les entreprises présentes dans l'Union européenne, de même que celles faisant du commerce avec elle, sont de plus en plus concrètement concernées par les règles de l'OMC, et peuvent aussi, dans certaines conditions, s'en prévaloir.

Ainsi, les entreprises présentes dans l'Union européenne peuvent saisir la Commission européenne pour lui demander d'agir contre des obstacles à l'importation dans d'autres Etats membres de l'OMC ou des mesures de ces Etats qui perturbent la concurrence (Règlement 3286/94, dit Règlement « ROC »), ce qui peut conduire notamment à une saisine de l'ORD.

Cette possibilité s'ajoute, depuis 1995, aux possibilités qu'ont les associations européennes d'entreprises de demander à l'Union européenne des mesures anti-dumping (Règlement 1225/2009) ou anti-subventions (Règlement 597/2009) contre des importations de pays tiers qui faussent la concurrence à l'intérieur de l'Union européenne, régimes beaucoup plus anciens que l'OMC et fondés sur le GATT.

Les mesures ainsi prises par l'Union européenne peuvent faire l'objet de recours des entreprises concernées à la Cour de Justice. L'anti-dumping et l'anti-subventions ont donné lieu depuis l'origine à de très nombreux contentieux, tant de la part de demandeurs européens insatisfaits des mesures prises (ou non prises) suite à leurs demandes, que d' entreprises de pays tiers à l'Union européenne qui font l'objet de mesures de protection.

Le contentieux des mesures relatives aux obstacles au commerce et, plus largement, celui relatif à l'OMC, est nettement moins développé dans l'Union européenne que celui de l'anti-dumping et de l'anti-subventions, non seulement parce que ces régimes de l'OMC sont beaucoup plus récents, mais aussi parce qu'ils soulèvent des questions juridiques différentes. En effet, dans ces cas, l'Union européenne ne prend pas directement des mesures concrètes, mais agit au plan international dans le cadre de l'OMC. Néanmoins, dans certains cas, les décisions de l'Union européenne d'agir, ou de ne pas agir, peuvent être attaquées devant la Cour de Justice par les entreprises intéressées.

Les entreprises n'ont pas d'accès direct à l'OMC, qui est une instance interétatique. Elles ne sont donc pas non plus parties directement aux règlements des différends à l'ORD. Toutefois, elles sont loin d'être dépourvues d'outils pour agir utilement pour faire valoir leurs intérêts, non seulement en usant des possibilités offertes par les règlements de l'Union européenne mentionnés ci-dessus, mais aussi parce que, en cas par exemple de procédures à l'ORD, elles collaborent étroitement avec les services de la Commission qui y représente l'Union européenne, comme demandeur ou comme défendeur selon le cas. Dans de telles procédures, les arguments juridiques sont d'une importance décisive et les entreprises ou associations d'entreprises collaborent généralement avec les services de la Commission assistées de leurs avocats.

COUTRELIS & ASSOCIES conseille et assiste régulièrement des clients de diverses industries sur ces matières. Il a ainsi fait une étude complète pour une industrie française sur les conséquences pour elle de l'entrée de la Chine à l'OMC. Il a aussi récemment étudié, pour une industrie du secteur du textile, les possibilités d'action à l'encontre de violations du droit de la concurrence dans un Etat membre de l'OMC conduisant à des prix d'achat anormalement bas pour des matières premières européennes.

Il s'agit de matières particulièrement complexes où les implications juridiques, économiques et même politiques s'entremêlent et nécessitent une attention toute particulière aux intérêts stratégiques du client, à la fois sur le court, moyen et long terme, qui doit prendre en compte non seulement le droit du commerce international, mais aussi le droit de l'Union européenne sous tous les aspects applicables à l'industrie en cause.

Dans ces matières, la transversalité des compétences n'est pas seulement préférable, mais grandement nécessaire.

Le Cabinet a publié des articles de fond sur Le système de Règlement des Différends à l'ORD et sur L'Introduction des règles de l'OMC dans le droit de l'Union Européenne.

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