EN
print

Responsabilités résultant de la mise de produits sur le marché

La mise sur le marché de produits nécessite une parfaite connaissance des règles applicables à ces produits, afin d'éviter les conséquences négatives pouvant résulter, pour le responsable de la mise sur le marché, d'une méconnaissance de ces règles. Ces conséquences peuvent être, selon le cas, pénales ou civiles, ou les deux à la fois.

La responsabilité pénale

La non-conformité d'un produit aux règles impératives s'appliquant à ce produit se traduit généralement, si cette non-conformité est constatée par des contrôles ou lors de litiges, par la constatation d'une infraction.

En France, il s'agit généralement de délits prévus au code de la consommation, tels que, principalement, la violation de l'obligation de conformité et la tromperie du consommateur. Selon les secteurs de produits, ces mêmes faits peuvent aussi constituer, en même temps, d'autres infractions (par exemple, falsification de denrées alimentaires).

Lorsque les règles enfreintes sont destinées à garantir la sécurité, ces infractions sont généralement considérées comme plus graves et sont souvent constitutives, de surcroît, d'une violation de l'obligation générale de sécurité, aux termes de laquelle les opérateurs ont l'obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Cette obligation générale de sécurité découle d'une directive européenne transposée en droit français. L'infraction à l'obligation générale de sécurité est dite « objective », c'est-à-dire qu'elle est constituée du simple fait qu'une non-conformité a été constatée, indépendamment de la survenance ou non d'un accident.

La notion de défaut de sécurité est elle-même conçue de manière large : un produit peut être en lui-même dangereux (par exemple, risque d'explosion d'un appareil à pression qui n'est pas conforme à la réglementation), mais il peut aussi être dangereux du fait qu'il n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné et/ou du fait que sa présentation n'informe pas correctement l'usager sur sa nature ou les précautions d'emploi. Tel peut être le cas de substances pouvant présenter un risque si elles ne sont pas manipulées correctement, et pour lesquelles l'absence d'indication des précautions d'emploi est en soi un défaut de sécurité (par exemple, des produits chimiques composant des produits ménagers courants, qui ne seraient pas correctement étiquetés). Tel est aussi le cas de produits destinés à des populations particulièrement vulnérables, par exemple les jouets et en particulier ceux destinés aux enfants de moins de trois ans, pour lesquels les normes de sécurité sont particulièrement strictes.

Les contrôles des produits mis sur le marché sont, en règle générale, diligentés par les agents des Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP), sous l'égide de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ( DGCCRF). Lorsqu'une non-conformité est constatée, un procès-verbal est dressé et, en cas d'infraction peu grave, il est la plupart du temps demandé simplement à l'entreprise de se mettre en conformité dans un certain délai. En cas de risque immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes, des rappels ou, selon le cas, des retraits de produits du marché peuvent être ordonnés. Dans les cas les plus graves, ou si l'entreprise ne se met pas en conformité, des amendes peuvent être infligées et des poursuites judiciaires peuvent être engagées devant le Tribunal Correctionnel à l'encontre de l'entreprise et/ou de son dirigeant, personnellement ou le cas échéant à l'encontre de la personne à laquelle le dirigeant a valablement délégué ses pouvoirs dans la matière concernée.

Le cas échéant, des parties civiles, victimes mais aussi, selon le cas, concurrents ou associations professionnelles, ou encore des associations de défense de consommateurs, peuvent aussi intervenir à l'action pénale et réclamer des dommages et intérêts.

Enfin des actions pénales devant le Tribunal correctionnel peuvent aussi parfois être engagées, sur plainte, directement à l'initiative de parties civiles.

Une condamnation pénale ne peut en principe être prononcée qu'à l'encontre de personnes, physiques ou morales, dans le chef desquelles est constaté non seulement un fait constitutif d'une infraction, mais où est aussi présent un « élément moral », c'est à dire l'intention de commettre ladite infraction. Toutefois, lorsqu'il s'agit de professionnels, la simple négligence est assimilée à l'intention infractionnelle.

La responsabilité civile

La non- conformité d'un produit aux règles auxquelles il est soumis, ou à l'exigence générale de sécurité, peut aussi être source de litiges d'ordre civil avec diverses parties, consommateurs, partenaires commerciaux, ou concurrents.

1. Vis-à-vis des consommateurs

Selon les règles générales de la responsabilité civile, toute personne qui cause un dommage à autrui, doit le réparer. En droit civil classique, l'engagement de cette responsabilité est fondé sur la faute, ce qui implique que pour recevoir un dédommagement, un plaignant doit démontrer l'existence de trois éléments, à savoir une faute commise par celui qu'il attaque, un dommage subi par lui-même, et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Toutefois, en matière de produits présentant un défaut de sécurité, un régime beaucoup plus favorable aux consommateurs, de responsabilité dite objective, ou sans faute, permet aux consommateurs victimes d'un produit dangereux d'être indemnisés en allégeant la nature des preuves qu'ils doivent apporter. Ce régime, dénommé également responsabilité du fait des produits défectueux, est issu de la transposition d'une directive européenne et se retrouve donc identique dans toute l'Union européenne. Il permet à un consommateur victime d'un défaut de sécurité d'un produit de prouver simplement que le produit est « dangereux », sans rechercher si ce danger résulte ou non d'une faute de son fabricant. Il doit néanmoins toujours établir le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage qu'il a subi. La notion de dangerosité est ici identique à celle exposée ci-dessus en matière de responsabilité pénale pour manquement à l'obligation générale de sécurité : un produit peut être dangereux en fonction non seulement de ses caractéristiques propres, mais aussi de l'usage auquel il est destiné ou auquel on peut raisonnablement s'attendre à le voir utilisé, ainsi qu'en fonction de sa présentation. Comme en matière pénale, l'étiquetage d'un produit, la destination d'un produit et, notamment, l'indication des précautions à respecter lors de son utilisation, sont donc essentiels pour déterminer, en cas d'accident, si la responsabilité civile du fabricant peut ou non être engagée vis-à-vis d'un consommateur.

Ce régime de responsabilité objective du fait des produits défectueux, destiné à protéger les consommateurs, ne permet à un fabricant de s'exonérer de sa responsabilité que dans des conditions très restrictives, et en tout cas pas en prouvant simplement son absence de faute. En effet, ce sont les caractéristiques du produit, et non le comportement du fabricant, qui fondent la responsabilité du fait des produits défectueux.

2. Vis-à-vis des partenaires commerciaux

La responsabilité objective du fait des produits défectueux qui vient d'être succinctement décrite ne joue de manière obligatoire qu'en faveur des consommateurs non professionnels. Mais en droit français, conformément à une option laissée aux Etats membres par la directive européenne, ce régime joue aussi entre professionnels s'il n'a pas été explicitement écarté par contrat.

Pour cette raison, et plus largement à tous égards, la rédaction des contrats revêt une importance fondamentale pour déterminer les responsabilités.

En effet, entre professionnels, et ce contrairement aux relations avec les consommateurs, c'est toujours le contrat qui demeure, en principe et sauf dispositions d'ordre public, « la loi des parties ». Tout opérateur mettant des produits sur le marché doit donc être extrêmement attentif à ce à quoi il s'engage, explicitement par les clauses du contrat qu'il signe, mais aussi en rédigeant tout document d'accompagnement tel que, par exemple, les fiches techniques. Cela est particulièrement important pour les fournisseurs de produits entrant dans la fabrication d'autres produits élaborés qui seront destinés au consommateur final (par exemple, ingrédients entrant dans la composition de denrées alimentaires, de cosmétiques ou de médicaments, composants de machines, etc.). En effet, si le fabricant d'un produit fini peut se voir condamné à indemniser des consommateurs sur la base de la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux, il pourra ensuite se retourner contre ses fournisseurs sur la base de la responsabilité contractuelle pour se voir indemnisé à son tour. De nombreux contentieux de cette nature, souvent complexes et demandant des expertises délicates et coûteuses, peuvent être évités par des contrats soigneusement rédigés, des relations transparentes entre opérateurs (où par exemple, dans la mesure du possible, le fournisseur connaît la destination finale du produit qu'il livre), et des engagements réalistes pris de part et d'autre.

3. Vis-à-vis des concurrents

Le domaine extrêmement large de la responsabilité civile incluant tout dommage pouvant être causé à « autrui », il fonde aussi le droit de la concurrence déloyale, qui lui-même revêt de multiples facettes.

En matière de mise sur le marché des produits, certaines formes de publicité peuvent constituer à la fois des tromperies des consommateurs et des actes de concurrence déloyale vis à vis des concurrents, ces derniers pouvant donc être admis à agir pour demander la cessation immédiate de publicités leur causant un trouble « manifestement illicite ». Dans cette même optique, le droit de la publicité comparative est, quant à lui, très soigneusement encadré, sur le fondement d'une directive européenne.

Quant à la non-conformité des produits aux règles les régissant, elle peut aussi être considérée comme constituant un acte de concurrence déloyale, permettant à des concurrents, ou à des associations professionnelles considérant que les intérêts collectifs d'une profession sont en jeu, de mener des actions civiles devant les tribunaux pour exiger le retrait de produits.

Dans tous ces cas, les concurrents ou les associations professionnelles peuvent aussi se voir attribuer des dommages et intérêts.

Enfin, de telles actions civiles peuvent être conjuguées aux actions pénales, lorsque des parties lésées se portent parties civiles à des actions pénales comme exposé ci-dessus en I.

En toutes ces matières, il faut garder en mémoire que, pour une entreprise, voire dans certains cas une profession toute entière, les conséquences de litiges découlant de non conformités de produits, surtout en cas de défaut de sécurité, peuvent aller bien au-delà des incidences financières immédiates d'un procès. En effet, l'actualité malheureusement trop fréquente montre que l'image d'une entreprise ou d'une profession toute entière peut être atteinte de manière dramatique et durable, parfois sans proportion avec la dangerosité réelle et objective de tel ou tel produit en cause.

Le Cabinet a une longue expérience de toutes ces situations. Il aide ses clients en défense lorsqu'ils se voient reprocher des non conformités, au pénal ou au civil. Il lui arrive fréquemment aussi de conseiller ses clients, entreprises ou associations professionnelles, qui s'estiment victimes d'actes de concurrence déloyale et souhaitent agir contre des contrevenants ou contre des actes de dénigrement dont ils sont victimes.

Domaines Juridiques

Cbi Multimédia