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Mentions légales

Coutrelis et Associés ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site ni sur les sites avec lesquels on peut accéder par des liens hypertextes. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Les informations fournies par Coutrelis & Associés sur le présent site ne sont pas des consultations juridiques. Leur consultation par l’utilisateur du site ne saurait en aucun cas créer une relation client/avocat entre l’utilisateur du site et Coutrelis & Associés.

1.Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que:

-Le présent site est la propriété de la SCP d’avocats au Barreau de Paris Coutrelis et Associés, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 424 264, dont le siège social est situé 55 avenue Marceau 75116Paris (mail : seagull@coutrelis.com; tél. : 01 53 57 47 95), capital social 52.320€. ;

-le directeur de la publication du site est Nicole Coutrelis en qualité de gérant associé ;

1.1 Préambule

2.L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site.

1.2 Objet

3.Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse www.coutrelis.com

1.3 Entrée en vigueur

4.Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

5.Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

1.4 Liens extérieurs

6.Coutrelis et Associés se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

7.L’utilisateur est informé que Coutrelis et Associés a réalisé une déclaration de principe préalable auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris pour la mise en place des liens hypertextes présents sur le site.

8.Les utilisateurs sont informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens n’appartiennent pas à Coutrelis et Associés.

9. La mise en place d’un lien en direction du présent site web sans l’autorisation expresse et préalable de Coutrelis et Associés est interdite.

1.5 Responsabilité de l’éditeur

10. L’utilisateur est informé que le présent site respecte l’ensemble des principes déontologiques de la profession d’avocat,

11. Coutrelis et Associés déclare, à ce titre, que la mise en ligne du présent site a fait l’objet d’une information du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris préalablement à sa mise en ligne.

12. Coutrelis et Associés ne saurait être responsable :

-de la qualité des informations contenues sur ce site, qui sont proposées « en l’état » ;

-de la perturbation de l’utilisation du site ;

-de l’impossibilité d’utiliser le site ;

-des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;

-de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

13.Coutrelis et Associés met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.

14.Les informations fournies par Coutrelis et Associés ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

15.Coutrelis et Associés ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

16. Les informations fournies par Coutrelis & Associés sur le présent site ne sont pas des consultations juridiques. Leur consultation par l’utilisateur du site ne saurait en aucun cas créer une relation client/avocat entre l’utilisateur du site et Coutrelis & Associés.

1.6 Responsabilité de l’utilisateur

17. ’utilisateur s’engage à n’utiliser le site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

18. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

19.L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Coutrelis et Associés ou des autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

20.L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

21.L’utilisateur s’engage à indemniser Coutrelis et Associés, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ce dernier résultant du non-respect des conditions d’utilisation par l’utilisateur.

1.7 Propriété intellectuelle

22. Le site est la propriété exclusive de Coutrelis et Associés qui dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

23.Les éléments appartenant à Coutrelis et Associés tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

24.Le site a été créé et développé en collaboration avec :

CBI Multimedia, 12-16 rue de Vincennes, 93102 MONTREUIL

25.Toute représentation totale ou partielle du site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Coutrelis et Associés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

26.Les signes distinctifs de Coutrelis et Associés, tels que les noms de domaine, marque, dénomination ainsi que le logo figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle . Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces signes à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Coutrelis et Associés est donc prohibée par l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle

1.8 Loi et juridiction

27.Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

28. Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreeaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 Paris.

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