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03/12/2018 - Le Règlement européen interdisant le géo-blocking entre en vigueur

Inclus dans la stratégie pour un marché unique numérique lancée par la Commission européenne en 2015, le Règlement n°2018/302 fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures concernant l’e-commerce (révision de la Directive sur les services de paiement, révision des règles de protection du consommateur, simplification des règles de TVA pour les ventes en ligne, etc.). Ces mesures permettront un meilleur accès aux biens et services offerts en ligne au sein du marché intérieur.

Depuis le 3 décembre 2018, toute forme de restriction ou discrimination de la part de vendeurs en ligne fondée directement ou indirectement sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du consommateur est interdite.

Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs formes : limitation de la possibilité d’achat ou d’accès au contenu numérique transfrontalier, refus de livraison dans un autre Etat membre, application de prix ou de conditions différentes selon les Etats membres, réorientation automatique des utilisateurs vers la page dédiée à leur pays d’origine, etc.

En 2015, selon la Commission européenne près de 63% des sites internet ne permettaient pas aux consommateurs d’acheter en ligne dans un autre Etat Membre. Cette situation devrait à présent changer.

11/09/2017 - Les analyses économiques présentées doivent être complètement prises en compte, comme vient de l’illustrer l’arrêt INTEL visant les rabais accordés par un opérateur en position dominante

Par son arrêt du 6 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour de justice a annulé l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal de l’Union avait confirmé la sanction de 1,06 milliards d’euros infligée à Intel par la Commission européenne, et a renvoyé l’affaire au Tribunal.


Suite au dépôt d’une plainte, la Commission européenne avait établi qu’au travers de pratiques de rabais conditionnels et de restrictions non déguisées visant à exclure un concurrent, Intel avait abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86.


Ces pratiques consistaient, pour les premières, en l’octroi de rabais aux équipementiers informatiques à condition que ces derniers achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs qui équiperont leurs produits auprès d’Intel. Les secondes pratiques consistaient en l’octroi de paiements à ces mêmes équipementiers afin qu’ils retardent, annulent ou restreignent la commercialisation de certains produits équipés de processeurs concurrents.


Suite au rejet par le Tribunal de son recours, Intel a formé un pourvoi devant la Cour de justice.


Bien que la Commission ait relevé que de tels rabais avaient, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, elle avait aussi opéré un test du concurrent aussi efficace (« As Efficient Competitor » - « AEC test ») pour démontrer leur effet restrictif sur le marché.  Le Tribunal n’a toutefois pas jugé nécessaire d’examiner la contestation de ce test par Intel, au motif que la pratique en cause portait, en soi, atteinte au jeu de la concurrence.


La Cour estime au contraire que l’effet d’éviction qui résulte d’un système de rabais, fût-il aussi ciblé que celui en cause, ne porte pas nécessairement atteinte à la concurrence. Elle invalide le raisonnement du Tribunal, et considère  qu’une telle pratique peut être contrebalancée, voire surpassée, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent au consommateur.


En conséquence, le Tribunal ne pouvait conclure en l’existence d’une restriction de concurrence sans examiner préalablement l’ensemble des arguments de la partie requérante visant à mettre en cause le bien-fondé des constatations faites par la Commission quant à la capacité d’éviction du système de rabais concerné.


L’affaire est donc renvoyée devant le Tribunal de l’Union qui devra se prononcer sur la capacité des pratiques litigieuses à restreindre la concurrence, en vérifiant lui-même la manière dont la Commission a appliqué le test « AEC ».


Cet arrêt, très attendu, consacre donc la nécessité de prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce pour évaluer les pratiques des entreprises en position dominante au regard de l’article 102 TFUE.


Par ailleurs, on ne doit pas passer sous silence que, tout en affirmant solennellement le rôle essentiel du test AEC, la Cour a aussi rejeté d’autres arguments d’Intel, tirés de la procédure et de la compétence de la Commission. Il est en particulier à noter que la Cour confirme le raisonnement du Tribunal sur la compétence géographique de la Commission et la territorialité des effets, rappelant que la Commission est compétente pour condamner des pratiques ayant été mises en œuvre hors de l’Union, dès lors qu’elles ont un « effet qualifié » (c’est-à-dire dès lors qu’il est prévisible qu’elles aient un effet immédiat et substantiel) au sein de l’Union.

16/05/2017 - La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compétence de l’Union européenne pour conclure l’accord de libre-échange avec Singapour

Par un avis du 16 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange avec Singapour ne pourrait être conclu dans toutes ses dispositions sans l’assentiment des Etats membres.


Cet accord paraphé par l’Union européenne et Singapour en juin 2015 appartient à la catégorie des accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération » comprenant (outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises ou de services) diverses dispositions liées au commerce telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics et le développement durable.


La Cour de justice a été saisie par la Commission afin d’établir si l’Union européenne dispose de l’autorité nécessaire pour conclure un tel accord seule. En d’autres termes, il était demandé à la Cour de déterminer si cet accord entre dans le champ de compétence exclusive de l’UE.


L’avis affirme d’abord que l’Union jouit d’une compétence exclusive en matière de libre circulation des biens et services, de marché public, de développement durable, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de protection des investissements directs étrangers ou encore de protection de la propriété intellectuelle. Néanmoins, la Cour identifie deux matières relevant de compétences partagées entre l’Union et les Etats membres pour lesquelles l’approbation des Etats membres devra être recueillie : l’encadrement des investissements étrangers indirects et la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.


Il s’ensuit que cet accord entre l’UE et Singapour, mais également tout accord « nouvelle génération » comparable, ne pourra être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres en ce qui concerne les domaines de compétence partagée, maintenant énumérés par la Cour de Justice dans cet Avis

16/03/2017 - La Directive 2014/104/UE dite « Directive Dommages » a été transposée en droit français

Par une Ordonnance et un Décret du 9 mars 2017, la Directive 2014/104/UE « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence » a été transposée en droit interne.

Ce texte simplifie, voire encourage, la mise en œuvre des actions en réparation des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou abus de dépendance économique), y compris les règlements consensuels, qui ont toujours eu la préférence du Cabinet et qui souvent fournissent aux victimes une indemnisation plus équitable parce que plus rapide (voir l’article publié par Me Nicole Coutrelis et M. Fabien Zivy sur le règlement consensuel des litiges et la réparation des dommages anti-concurrentiels).

Plusieurs mécanismes sont ainsi introduits en droit français, dont notamment :
-le principe selon lequel une infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité de la concurrence (ou de la juridiction de recours) est établie de manière irréfragable (nouvel art. L.481-2 du Code de commerce) ;
-le droit à réparation intégrale du préjudice, qu’il s’agisse d’une perte de fait, d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’un préjudice moral (nouvel art. L.481-3 du Code de commerce) ;
La présomption simple selon laquelle toute entente cause un préjudice (nouvel art. L.481-7 du Code de commerce) ;
-l’organisation de la responsabilité solidaire entre les co-auteurs de l’infraction et l’incidence des procédures de transaction (nouvel art. L.481-9 s. du Code de commerce) ;
-l’encadrement des règles de prescription (nouvel art. L.482-1 du Code de Commerce) ;
-l’incidence des procédures de transaction sur les sanctions des autorités de concurrence (art. L. 464-2 du Code de commerce).

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devrait ainsi faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence et la rendre bien plus efficace, bien plus rapide et bien moins couteuse.

10/03/2017 - Le Parlement européen ratifie le CETA

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord Economique et Commercial  Global (AECG), plus connu sous le nom de CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) , instituant une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

A ce jour le Canada est un partenaire commercial privilégié de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de cet accord vise à dynamiser les échanges commerciaux, à contribuer à créer des emplois et de la croissance et à développer de nouveaux débouchés pour les entreprises.

Cet accord prévoit notamment :
-la suppression des droits de douane ;
-l’élimination des autres obstacles au commerce (via notamment l’augmentation des quotas d’importation, l’ouverture de l’accès aux appels d’offres ou encore la mise en place d’une coopération en matière de règlementation);
-la libre prestation de services ;
-la facilitation des investissements ;
-la protection de certaines indications géographiques ;
-le renforcement des droits de propriété intellectuelle.

Cet accord doit encore être ratifié par chacun des Etats membres de l’UE avant d’entrer pleinement en vigueur. Néanmoins, dans l’intervalle et à compter de la ratification par le Parlement canadien, les dispositions de l’accord touchant aux compétences de l’Union européenne s’appliqueront de manière provisoire. Tel est le cas notamment des dispositions relatives à la suppression des droits de douane, à l’élimination des obstacles techniques au commerce, à la libre prestation de services, à la politique de concurrence ou encore à l’accès aux marchés publics.

24/02/2017 - Des dédommagements pour une durée de procédure excessive devant le Tribunal de l’Union Européenne

Par une série de jugements rendus au cours des mois de janvier et février 2017 dans l’affaire relative au cartel dit des sacs plastiques industriels, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la responsabilité de l’Union pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de première instance de l’UE. Ces arrêts sont remarquables à plusieurs égards.
 

En premier lieu, le Tribunal était confronté à plusieurs actions en responsabilité dirigées contre l’Union européenne, représentée par la Cour de justice, du fait de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal lui-même. Contrairement aux apparences, cette répartition singulière des rôles n’est pas contraire aux règles d’impartialité dans la mesure où la formation du Tribunal qui a jugé le recours en responsabilité est différente de celle qui avait eu à connaître du litige ayant donné lieu à la procédure « antitrust » (dirigée contre la décision de la Commission), dont la durée a été jugée excessive.
 

En deuxième lieu, ces affaires concrétisent la position adoptée par la Grande Chambre de la Cour de justice dans les arrêts Gascogne c/ Commission du 26 novembre 2013. Dans ces arrêts, la Cour appelait à dissocier les débats portant sur la contestation de la décision de la Commission et du montant d’une amende pour infraction au droit de la concurrence, et la responsabilité pour faute de l’Union européenne du fait d’une durée excessive de la procédure dirigée contre cette décision. La durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union ne saurait justifier en soi une réduction du montant de l’amende imposée par la Commission, mais doit faire l’objet d’un recours indépendant en responsabilité. Cette affaire met fin à la jurisprudence précédente  (CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe / Commission, C-185/95) où la Cour de Justice avait accordé une réduction d’amende en compensation d’une durée de procédure devant le Tribunal jugée excessive.

 

Enfin, ces jugements apportent de précieux enseignements sur la manière dont des contentieux futurs en raison de délais excessifs devant les juridictions communautaires devront être conduits, en matière de droit de la concurrence comme en toute autre matière. En effet, il ressort de cette série d’arrêts que toutes les demandes et tous les arguments doivent être très soigneusement calibrés, par exemple pour démontrer l’existence de préjudices certains causés effectivement par la durée excessive de la procédure, ou encore pour évaluer la durée pendant laquelle une indemnité peut ou doit être calculée. Un examen minutieux de ces premiers précédents se révèlera donc indispensable pour  cibler au mieux les recours à venir.
 

Tribunal de l’UE, 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union, aff. T-577/14
Tribunal de l’UE, 1er février 2017, Kendrion / Union européenne, aff. T-479/14
Tribunal de l’UE, 17 février 2017, ASPLA et Armando Álvarez / Union européenne, aff. T-40/15

12/06/2014 - Rabais consentis par une entreprise en position dominante

Le Tribunal de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire « Intel ». Il a confirmé en tout point la décision de la Commission du 13 mai 2009, considérant que les rabais dits « d’exclusivité » sont « per se » restrictifs de concurrence lorsqu’ils sont le fait d’une entreprise en position dominante. Selon le Tribunal, Il n’y a donc pas lieu de rechercher les effets concrets de cette pratique sur le marché ni de faire le test dit « AEC » (« As Efficient Competitor » test), c'est-à-dire d’examiner si un concurrent aussi efficace, mais qui n’est pas en position dominante, peut être évincé par cette pratique.

Dans une autre partie intéressante de cet arrêt,  le Tribunal a rappelé les critères de compétence de la Commission au regard du droit international pour statuer sur des pratiques d’entreprises situées hors de l’Union Européenne. Selon le Tribunal, il suffit d’établir soit les effets de la pratique, soit sa mise en œuvre dans l’Union. Ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs

Aff. T-286/09, Intel Corp c/ Commission .

05/06/2014 - « Prix ombrelles » : les membres d’une entente peuvent être responsables

Aff C-557/12, Kone AG et al

La Cour de Justice a dit pour droit que le droit national de la responsabilité ne pouvait pas, par principe, écarter la responsabilité des membres d’une entente pour des prix élevés pratiqués par les tiers à l’entente. Le client d’un tiers à l’entente doit donc pouvoir demander réparation aux membres de l’entente, si toutes les conditions de la responsabilité sont réunies.

Par ailleurs, et de manière non moins importante, la Cour considère que le droit fondamental des victimes à obtenir réparation doit l’emporter sur la protection du programme de clémence mis en place par la Commission, « qui est dépourvu de force législative »

22/05/2014 - Mesures de lutte contre la grippe aviaire et droits fondamentaux

La Cour de Justice a rendu un arrêt sur l’interprétation des décisions prises en 2006 au niveau européen en matière de transport de volailles pour lutter contre la grippe aviaire, et  confirme que les éventuelles indemnisations pour les dommages causés par de telles mesures relèvent du droit national

Aff. C-56/13, Ersekcsanadi Mezögazdasagi Zrt

21/05/2014 - Aides d'Etat

La Commission adopte deux nouvelles mesures dans le cadre de la modernisation du droit des Aides d’Etat (State Aid Modernisation : « SAM ») :

-De nouvelles Lignes Directrices pour les Aides à la Recherche et Développement.

-Un nouveau Règlement d’ Exemption par Catégorie, qui entrera en vigueur le 1et Juillet 2014

21/05/2014 - Douane et Commerce International

Rapport de la Cour des Comptes Européenne : « Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée ? »

Rapport spécial n° 2/2014

13/05/2014 - Droit à l'oubli sur internet


Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne « Google Spain et Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de datos et Mario Costeja Gonzalez » (aff. C-131/12)

La Cour de Justice (Grande Chambre) a consacré, sur base de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, en liaison avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, le droit pour un particulier d’obtenir que des informations le concernant n’apparaissent pas sur la liste des résultats obtenus par une recherche sur son nom sur internet via un moteur de recherche

 

09/05/2014 - Aides d'Etat

La Commission a des doutes sur la compatibilité des aides de la Région Ile de France aux transports publics et invite les intéressés à présenter leurs observations dans le délai d’un mois.

JOUE C 141 p. 38-46

 

08/05/2014 - Possibilités d'indications géographiques nationales pour les produits alimentaires

La Cour de Justice a jugé qu’une indication géographique non enregistrée au niveau européen n’était pas protégée au titre du Règlement 2081/92 sur les Appellation d’Origine Protégée et les Indications Géographiques protégées (AOP et IGP), à présent Rt. 1151/2012 sur les Systèmes de Qualité. Néanmoins, si cette indication géographique ne fait pas référence à des qualités d’un produit liées au lieu géographique désigné, elle n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation européenne et peut de ce fait être protégée en droit national, sous réserve du respect de la libre circulation des marchandises.

Aff. C-35/13, Assica et al.

07/05/2014 - Correspondant pour la France, European Food and Feed Law Review quarterly

 

Lexxion, Berlin

Depuis 2006 (trimestriel)

07/05/2014 - Correspondant pour la France, European State Aid Law quarterly

 

Lexxion, Berlin

Depuis 2008 (trimestriel)

10/04/2014 - Amendes en droit de la concurrence

La Cour de Justice, annulant sur ce point un arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, a confirmé que le principe d’individualisation des peines concernait les entreprises au sens du droit de la concurrence, c'est-à-dire éventuellement la maison mère et ses filiales prises ensemble, et non pas chacune des composantes de cette entreprise. De ce fait, ce n’est pas à la Commission de déterminer la quote-part d’une amende résultant d’une condamnation solidaire. Une telle détermination relève du droit national

Aff. C-231/11 à C-233/11 P, Siemens et al.

03/04/2014 - Aide d'Etat à La Poste

La Cour de Justice a confirmé le jugement du Tribunal du 20 septembre 2012 selon lequel une garantie implicite illimitée du gouvernement français en faveur de La Poste conférait à cette dernière un avantage constitutif d’une aide d’Etat qu’il convenait de supprimer

Aff C-559/12 P, France c/ Commission

03/02/2014 - Droit Européen de l'Alimentation - Cours en ligne - Institute for Food Law and Regulations - Michigan State University

 

Nicole Coutrelis

Cours assuré chaque semestre depuis que le cours en ligne a commencé en 1999 

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